Carte grise non conforme achat en concession

Sujet initié par SLMR77, il y a 4 ans - 2597 vues

Bonjour,

Je me permets de vous contacter car en mars 2018, j’ai acheté un C3 ex auto-école en concession automobile et en février dernier, je me suis retrouvée dans l’embarras en passant le contrôle technique obligatoire, alertée par le technicien qui m'a dit qu'il pouvait refuser de valider le véhicule pour "plusieurs défaillances majeures car équipement non présent" et que j'allais avoir des soucis car la mention « véhicule école » est toujours sur la carte grise alors que la désinstallation des équipements auto-école (enlèvement du double pédalier et des doubles commandes électriques) du véhicule a été effectuée avant mon achat.

Malgré ce que la concession a pu me dire au moment de la vente, cela va peut en effet poser problème au prochain contrôle technique qui pourrait être refusé, et je viens de me rendre compte que je risquais à tout moment une amende allant jusqu’à 750€ pour non-conformité de la carte grise…

Aussi, en cas de revente de ce véhicule à un tiers, je pourrai également le mettre en défaut de non-conformité.

J’ai contacté aussitôt (en février dernier) le garage qui m’a vendu le véhicule pour obtenir les modifications ou au moins l’attestation du professionnel qui a transformé le véhicule pour effecturer la modification moi-même, mais, ils me demandent impérativement un Procès Verbal de Contrôle Technique avec défaillances majeures (alors que finalement le Contrôle Technique est ok)...

Étant donnée cette non-conformité qui empêche l’usage du véhicule, est-ce que cela peut être considéré comme un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil ?
Et par conséquent, conformément à la loi, de demander l’annulation de la vente conformément à l’article 1644 du Code civil ?

En vous remerciant par avance pour votre aide.
Cordialement,
SL