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Alexia.frForumAdministratifCollectivités erreur bulletin paie

Collectivités erreur bulletin paie
Sujet initié par Sally, il y a 4 ans - 4780 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je suis en arrêt de travail depuis plusieurs mois.
La collectivité qui m'emploie a appliqué la subrogation de salaire totale, puis partielle.
J'ai constaté des erreurs dans les montants qui m'ont été versés au titre des indemnités journalières.
Ce montant semble inférieur au montant perçu par la collectivité de la part de la CPAM.
J'ai demandé une explication à ma collectivité. Pas de réponse. Je me suis adressé au comptable public. Pas de réponse.
Quels sont mes recours ?

Cordialement,

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Maitre Julien RASOAVELOSON
Inscrit au barreau de Toulouse
64 avocats recommandent176 questions résolues0 publication
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ous disposez de deux types de recours selon la nature de votre litige qui déterminera la juridiction compétente.

S’il s’agit d’un litige à caractère individuel tenant à votre affiliation à un régime de sécurité sociale, cela relève des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale.Ainsi, votre problème de gestion de vos indemnités même si les décisions sont prises par votre collectivité, ce sont des des règles de droit privé qui s’appliquent. En l’espèce, du régime de sécurité sociale en cause. Donc, recours devant le Tribunal judiciaire.

Par contre, en admettant que vous soyez un agent non titulaire, s’il est question d’appliquer des dispositions du décret du 15 février 1988, c’est le Tribunal administratif que pourrez saisir.

Préalablement, il vous faudra envoyer une lettre de mise en demeure à votre collectivité avant d’engager une action devant le Juge des référés de l’un ou l’autre de ces deux ordres juridictionnels.

Merci d’appuyer le bouton approprié si ma réponse a répondu à votre question.
il y a 4 ans
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Maitre Julien RASOAVELOSON
Inscrit au barreau de Toulouse
64 avocats recommandent176 questions résolues0 publication
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Je reformule le 2ème paragraphe :

'' S'il s'agit d'un litige à caractère individuel tenant à votre affiliation à un régime de sécurité sociale, cela relève des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale. Ainsi, pour le problème de gestion de vos indemnités, même si les décisions sont prises par votre collectivité, ce sont des règles de droit privé qui s'appliquent. En l'espèce, celles qui concernent le régime de sécurité sociale en cause. Donc, votre recours sera porté devant le Tribunal judiciaire ''.

Merci d’appuyer le bouton approprié si ma réponse a répondu à votre question.
il y a 4 ans
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Sally
Bonjour,

Je ne suis pas fonctionnaire mais en cdi de droit public.
Pour faire simple, la collectivité a perçu plus que ce qu'elle m'a reversée. Il semble que la collectivité a appliqué des cotisations sur les indemnités alors que la CPAM a versé des indemnités nettes car les cotisations sont déjà appliquées.
J'ai sollicité la CPAM. Ils m'ont répondu qu'ils n'étaient pas concernés.
Quels sont les recours contre le Trésor Public ? N'a t il pas une obligation de contrôle ? A t il le droit de me refuser de comparer les sommes perçues et versées par la collectivité ?

Merci
il y a 4 ans
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Sally
Bonjour,

Je ne suis pas fonctionnaire mais en cdi de droit public.
Pour faire simple, la collectivité a perçu plus que ce qu'elle m'a reversée. Il semble que la collectivité a appliqué des cotisations sur les indemnités alors que la CPAM a versé des indemnités nettes car les cotisations sont déjà appliquées.
J'ai sollicité la CPAM. Ils m'ont répondu qu'ils n'étaient pas concernés.
Quels sont les recours contre le Trésor Public ? N'a t il pas une obligation de contrôle ? A t il le droit de me refuser de comparer les sommes perçues et versées par la collectivité ?

Merci
il y a 4 ans
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Alpha33
rapproche toi de ton centre de gestion, qui te donnera les informations sur les syndicats.Les syndicats pourront t'aider sur le sujet.
il y a 3 ans
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