Référé suspension pour récupérer mon salaire

Question

Je suis enseignant à Bastia, et le réctorat de Corse ma réformer pour inaptitude à toutes fonctions, suite à la réunion du comité médical en décembre dernier, après un malaise au travail en juin 2019, qui a été suivi par une demande d'accident du travail qui a été refusée par l'expert du comité de reforme,: au final, une expertise psy à été faite pour le comité médical , qui a finalement conclu seulement à une inaptitude temporaire : le comité médical est donc allé plus loin... je dois a présent rembourser des trop perçus, et le réctorat m'a mis en demi salaire en attendant la fin de ls procédure en tribunal administratif que j'ai engagé fin février dernier... or, mon avocat m'explique qu'il sera quasiment impossible de faire rétablir mon salaire par référé suspension : pourtant, je suis à présent a 950 euros de salaire par mois, avec 600 euros de loyer, des factures à payer,... etc... de plus, i'y a de nombreuses irrégularités dans le processus qui a mené à ma réforme...par exemple, le comité de reforme s'est finalement réuni pour donner son avis sur ma demande d'accident du travail après  que la commission médicale ait statue sur mon cas... ou bien, le médecin du travail à fait des fausses fiches de visite. me concernant... .. la question est donc : le juge des référés peut il rétablir mon salaire dans mon cas ?

<span class='text-uppercase'>BARRAULT</span> · Accepted Answer

Je ne peux, dans le cadre de ce forum, vous fournir une consultation détaillée ni me substituer à un Confrère déjà en charge de la défense de vos intérêts.  Néanmoins, je confirme les propos de votre ami juriste. La seule circonstance que vous ne gagniez plus que 950 Euros par mois ne suffit pas, à elle seule, à justifier une situation d'urgence. La jurisprudence est assez difficile sur cette question. Par ailleurs, le juge des référés est 'le juge de l'évidence'. Il doit donc être évident que la décision attaquée est illégale. Si vous devez recourir à un Expert, l'évidence est plus difficile à cerner   Il me semble dès lors très peu probable que vous obteniez le rétablissement de votre salaire, par la voie du référé suspension.  Bien

<span class='text-uppercase'>BARRAULT</span> · Answer

Un référé suspension a pour unique objectif de suspendre les effets de la décision attaquée.  Pour que le juge des référés suspende la décision attaquée, il faut deux conditions cumulatives : une urgence à suspendre la décision ET un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.  Si ces deux conditions sont réunis, le juge suspend la décision attaquée. C'est une décision temporaire, dans l'attente du jugement au fond.  L'administration a alors l'obligation de tirer les conséquences de la décision du juge : selon les motifs de la suspension, soit l'administration reprend une nouvelle décision concluant aux mêmes fins que la décision suspendue, mais purgée de ses vices, soit une régularisation de la décision n'est pas possible et alors l'administration doit éventuellement rétablir l'agent dans ses droits (cela dépend toutefois de la décision attaquée). Mais ce rétablissement n'est que temporaire et sous réserve du jugement au fond du Tribunal. Ce n'est qu'en fin de procédure, si le juge annule l'ensemble des décisions attaquées, que vous pourrez être rétabli dans vos droits.  En tout état de cause, ce n'est pas le juge des référés qui rétablira votre salaire. Il ne peut que suspendre la décision attaquée.  Je confirme donc les propos de votre Conseil, qui mérite votre confiance.  BIen

jean · Answer

Madame Barrault, Merci pour votre reponse. Ne connaissant pas ce site, j'ai en fait exposé mon cas de façon imcomplete, pensant ne pas recevoir de réponse sérieuse, mais le site est visiblement de qualité.  Je me permets donc de reformuler ma demande plus précisément, car je suis très inquiet, mes ressources financieres s'amenuisant de jour en jour, suite à la décision du rectorat de me réformer et de me mettre en demi-salaire en attendant que je passe en commission de réforme. .. En résumé voici ma situation exacte : je suis un travailleur handicapé pour raison psy... j'ai déjà été presque 5 ans en congé longue durée dans le passé, puis j'ai repris le travail et tout s'est bien passé... . en juin dernier, j'ai fait un malaise au travail... mon psy a estimé qu'on pouvait faire une demande d'accident du travail, car le médecin du travail du rectorat venait de m'obliger à changer de poste pour aller au collège en ZEP, zone d'éducation prioritaire, et mon psy estimait que c'était la faute de l'administration si j'avais fait ce malaise. car mon psy avait déjà demandé par écrit au rectorat de me laisser sur mon poste au lycee.. mais lexpert de la commission de reforme a donc estimé que je ne relevais pas de l'accident du travail... ensuite, l'administration m'a dit de faire une demande de CLM, congé longue maladie, puisque je n'étais plus capable, provisoirement, de travailler, et j'ai été vu par un expert du comité médical, qui a conclu à une inaptitude temporaire ... or, le comité médical m'a brusquement réformé pour inaptitude à toute fonctions,, car j'aurais épuisé tout mes droits de congé maladie pour la même pathologie psy, et le réctorat m'a mis en demi salaire, et le prélevé tous les mois les trop perçus depuis juin dernier... ... j'ai pris un avocat, qui a lancé une requête en annulation.... Le problrme très concret que je rencontre à présent, c'est que je voulais que mon avocat fasse un référé suspension pour rétablir mon salaire, mais il ne répond plus a mes mails... ce n'est pas la première fois que cela se passe avec lui il ne s'intéresse visiblement guere à mon affaire, et je songe à changer d'avocat, contraint forcé... cet avocat m'a expliqué, il y a trois mois, néanmoins les même choses que vous concernant les deux conditions à remplir pour faire rétablir, temporairement bien sûr, mon salaire, en attendant la décision sur le fond de mon affaire : à savoir le caractère urgent de ma situation, et le fait qu'il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision à mon encontre : il me semble qu'il sera aisé de démontrer qu'il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision... par contre. puisque je n'arrive plus à contacter mon avocat, j'ai parlé, à bastia, avec un ami juriste qui m'a dit que dans mon cas, c'est surtout le caractère urgent de ma situation qui va être dur à prouver : il dit que lorsque le juge des référés va voir que le rectorat ma laisse 950 euros par mois, il va estimer que ma situation ne relève pas de l'urgence !!!! pourtant, il me semble qu'avec 600 euros de loyer par mois, des charges, des factures... etc, ma situation est en ce moment catastrophique !!! j'aimerais donc avoir votre avis sur ce point, car je dois me décider pour savoir si je change d'avocat : en effet, je pense que min avocat ne fait pas le travail comme up devait le faire, il est très cher, et il ne s'occupe pas de mon cas... or. je ne peut mettre mon avenir entre les mains de quelqu'un qui s'en fout... . je dois donc trouver un avocat qui va mettre toutes les chances de son côté pour rétablir mon salaire... La question est don : est il possible d'obtenir un rétablissement dein salaire par référé suspension dans mon cas ?  En vous remerciant pour vos lumières Cordialement  Jean-Marc Biadelli  Ps : pour le fond du dossier, j'ai a présent compris qu'il faudra passer par un expert judiciaire specialisé en psy, Indépendant, pour contrecarrer la décision de lacommission médicale. et me faire rétablir dans mes fonctions... mais en attendant, il me faut trouver un avocat sérieux

jean · Answer

Merci maître, vos éclairages sont venus alimenter ma reflexion ! Cordialement  Jean-Marc Biadelli

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