Remboursement

Sujet (Cloturé) initié par Dei, il y a 4 ans - 3064 vues

Bonjour,

Si votre question porte sur la computation du délai durant lequel le professionnel doit vous rembourser suite à une rétractation, il s'agit bien d'un délai calendaire de 14 jours.

Il faut donc compter les sept jours de la semaine (samedi, dimanche et jour(s) férié(s) inclus).

Il s'agit donc en principe des 14 jours suivant la date de réception par le professionnel de la notification par le consommateur de sa volonté de se rétracter.

Mais attention, s'il s'agit d'une vente de bien, le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la réception du bien retourné par vos soins ou jusqu'à ce que vous lui fournissiez la preuve de l'expédition du bien.

Si le vendeur ne respecte pas ces délais, la sanction est la suivante: les sommes devant être remboursées sont majorées à hauteur du/de :

- taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration d'un des délais précités,
- 5% si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
- 10% si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
- 20% si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
- 50 % si le retard est compris de 60 et 90 jours,
- 5 points supplémentaires pour chaque mois de retard supplémentaire jusqu'à concurrence du prix du produit.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement.

Maître Rémi HUBERT
Avocat au Barreau de RENNES