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Question résolue par Maître Caroline BOECKMANN
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Caroline

Demande de provisions entre expertise & assignation ?
Sujet (Cloturé) initié par Seb, il y a 4 ans - 8484 vues

Bonjour,
Peut-on faire une demande de provisions entre une expertise médicale judiciaire (datant de juillet 2019) et une assignation au fond (datant de février 2020) en attente pour théoriquement début-mi 2021 ?

Si oui, sur quel montant peut on se baser sur le chiffrage de l'assignation au fond ?

Merci !

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10 réponses
Cher Monsieur,

Si la procédure au fond est en cours devant le Tribunal Judiciaire, il est possible d'introduire une procédure d'incident en vue d'obtenir une provision dans l'attente du jugement. Il faut saisir le juge de la mise en l'état de conclusions d'incident.

Le montant de la provision sollicitée peut porter sur les sommes non contestées et/ou non contestables par la partie adverse.

Bonne soirée.
il y a 4 ans
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Sebastien
Merci pour votre retour !
Une procédure d'incident ?
Cela ne s'appelle pas un référé provision ? Car j'ai déjà eu une provision il y à pile 1 an avec un référé provision. Ce n'est pas la même choses à ce stade de la procédure peut être ?

Merci
il y a 4 ans
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Exactement !

La procédure de référé provision ne peut pas être mise en œuvre si une procédure au fond a été introduite.

Bonne soirée.
il y a 4 ans
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Sebastien
Merci, j'en prends bonne note et vais de ce pas faire la demande via mon avocat !

Quel délai pour obtenir les fonds au total ?

Merci
il y a 4 ans
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Les délais dependent du Tribunal et du dossier, certains dossiers nécessitant plusieurs échanges d'écritures entre les parties.

Il faut compter au moins un an et demi à compter de la saisine du tribunal.
il y a 4 ans
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Sebastien
Ah oui tant que ça !? On n'est plus du tout sur des délais d'urgence comme le référé provisions la...
Donc si l'on a besoin d'argent rapidement car on ne peut plus travailler, aucune autre façon, juste subir ?
Autant donc attendre la fin de mon affaire au fond qui sera plus rapide, 6 mois/1 an d'après mon avocat.
il y a 4 ans
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Le délai d'un an et demi concerne la décision définitive.

Pour le versement d'une provision grâce à la procédure d'incident, cela dépend du tribunal. Cela peut prendre plusieurs mois. Il faut étudier l'opportunité d'une procédure d'incident au regard du calendrier procedural fixé pour votre affaire.
il y a 4 ans
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Sebastien
Ah ok ouf... Vous parliez du temps entre l'assignation au fond et la décision définitive c'est bien çà ?

Je n'est pas de date d'audience pour mon affaire, je sais juste que c'est retardé du au Covid, nous avons assigné en février cette année, la partie adverses doit nous transmettre des pièces au plus tard fin août donc je pense qu'il n'y aura rien avant au moins début 2021.

Si une provision est possible sous 6 mois cela peut donc valoir le coup de lancer cette procédure que vous citez ?

Merci
il y a 4 ans
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Cher Monsieur,

L'opportunité d'une procédure d'incident s'etudie au regard de votre dossier.

Je ne peux donc pas vous conseiller utilement sur cette question et vous invite à interroger votre conseil sur l'opportunité de cette procédure.

Bonne soirée.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Sebastien
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 4 ans
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