Sujet initié par Aliasflid, il y a 4 ans - 3496 vues
Bonjour,
Je suis sur le point de racheter une entreprise qui est en plan de continuation. Pour cela, il faut sortir cette dernière du plan en réglant les annuités restantes au commissaire mandataire. La commission/honoraire du mandataire est-elle fixée par la réglementation, ou s’agit-il d’un honoraire libre que je peux négocier? (Env 6% de l’annuité à payer dans mon cas).
Les honoraires du commissaires à l'exécution du plan ne sont pas libres et donc pas négociables. Ils sont fixées en fonction des diligences suivi du plan, modification du plan, versement des dividendes etc... (cf art. R. 663-14 et s du code de commerce).
Je vous remercie d'indiquer si j'ai bien répond à votre question.
Cher Monsieur Le rachat d'une société en plan de continuation peut être une bonne opportunité, comme ce peut être une prise de risque importante si la société n'a pas fait son agiornamento dans le plan de charges. Je vous recommande de vous faire assister dans cette opération d'acquisition. En effet, le mandataire n'est pas votre conseil. Il a même un intérêt contradictoire du votre. En conséquence prenez un avocat. Vous éviterez des surprises désagréables. Cordialement Ariel DAHAN
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