Bonjour
Il appartient à votre voisine de respecter les règles d'implantation. Si l'arbre fait plus de deux mètres il doit être implanté à deux mètres de la limite de propriété.
Si tel n'est pas le cas, il vous est possible de la mettre en demeure d'avoir à respecter cette règle.
A défaut une mesure de médiation/conciliation doit être tentée et si rien ne marche il reviendra au juge de trancher le litige.
Merci d'indiquer que cette question est résolue.
Cordialement.
il y a 4 ans
Bonjour merci d"avoir répondu à notre mail mais nous voudrions savoir comment procéder pour
la "mise en demeure" ? et si rien ne bouge, quelle est la procédure à suivre pour qu'un juge
intervienne pour règler ce litige ?
Cordialement
Merci pour vos réponses
R et Y Penanhoat
il y a 4 ans
Bonjour
Pour la lettre de mise en demeure il faut écrire à voisin par lettre recommandée avec accusé de réception pour lui demander de couper ses lauriers.
En cas de refus faites il faudra saisir un médiateur et le
Juge, faites vous assister par un avocat et votre assurance habitation peut contenir une garantie pour la prise en charge de tout ou partie de ces frais.
Cordialement.
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