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Question résolue par Maître Rémi HUBERT
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Rémi

Annulation bon de commande pompe à chaleur
Sujet initié par Justine, il y a 4 ans - 10456 vues

Bonjour,

j'ai signé un bon de commande pour une pompe à chaleur le 13 février 2020. Dans les observations, il est écrit "sous réserve d'acceptation du comité technique, comité administratif et partenaire financier nul et caduc en cas de refus". On m'a informé par téléphone le refus du partenaire financier, l bon de commande était donc caduc.

Un deuxième bon de commande a été signé le 06 mai 2020 hors je n'ai pas eu le double de ce document et n'ai donc pas pu utiliser le bon de rétractation.

Y a-t-il une solution afin de me rétracter sans devoir payer de frais de rétraction par rapport au fait que je n'ai pas eu la copie du bon de commande ?

Cordialement

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83%de réponse
5 réponses
Bonjour,

Si personne ne s'est déplacé à votre domicile pour vous livrer/installer la pompe à chaleur, je ne peux que vous conseiller d'adresser un courrier RAR au vendeur/prestataire pour lui indiquer que vous entendez exercer votre droit de rétractation, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation.

Pensez à bien faire référence au bon de commande du 6 mai 2020.

Attention, sauf stipulation contractuelle contraire, vous ne disposez d'un droit de rétractation que si le bon de commande a été signé à votre domicile dans le cadre d'un démarchage, ou au moyen d'une technique de communication à distance.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à la question.

Bien cordialement.

Maître Rémi HUBERT
Avocat au Barreau de RENNES
il y a 4 ans
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Justine
Oui effectivement la pose n'a pas encore eu lieu et la signature du contrat a eu lieu à mon domicile.
Lorsque que j'avais eu la société au téléphone, je vous elle m'avait dit que le droit de rétractation étant passé, je ne pouvais l'annuler qu'à la condition de payer 30% du montant total.
Hors dans les CGV, il est écrit qu'un devis devait être fait hors ça n'a pas été le cas. Cela permet-il d'annuler le bon de commande ?
Enfin le bon de commande est soumis à condition d'acceptation du partenaire financier, hors je n'ai pas été contacté par ce partenaire (franfinance) afin de me signifier l'accord, juste un accord oral de Groupe Label Environnement, cela est-il légal ?
Merci d'avance
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Madame,

Si vous souhaitez vous prévaloir d'une irrégularité affectant le bon de commande et espérer ainsi en obtenir l'annulation, il conviendrait de le soumettre pour examen à un avocat ou à une association de défense des consommateurs.

Si vous n'en n'avez conservé aucune copie, il serait judicieux d'en réclamer une auprès du prestataire.

S'agissant de la "condition d'acceptation du partenaire financier (FRANFINANCE)", je suppose que vous avez signé un contrat de crédit affecté afin de financer l'acquisition et l'installation de votre pompe à chaleur.

Cette clause signifie simplement que le bon de commande n'est valable que sous réserve que l'organisme de crédit ait notifié son agrément pour le financement.

Si vous n'avez signé aucun contrat de crédit, cette clause qui figure dans les CGV est sans objet.

Je suis à votre disposition, le cas échéant, pour examiner à distance vos document et vous accompagner dans vos démarches.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien cordialement,

Maître Rémi HUBERT
Avocat au Barreau de RENNES
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Justine
Monsieur,

Merci pour toutes ces informations. Je vous contacte en privé pour la suite.

Cordialement
Justine Nilès
il y a 4 ans
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Kiki
Bonjour,
Je suis dans le même cas que les personnes ci-dessous, j’ai signé un document, mais qu’il serait caduc tant que le technicien n’a pas donné son accord selon le commercial.
Je n’ai pas reçu le matériel mais a priori il aurait été livré dans les locaux de l’entreprise. Le document indique que la commande sera validée uniquement si l’installation est techniquement faisable or aucun technicien ne s’est déplacé et sous réserve d’acceptation de mon dossier, mais je n’ai reçu aucune acceptation.
Le délai de rétractation est largement dépassé que dois-je faire sachant que j’ai été démarché de la même façon que tous ces gens qui témoignent ici.
Que dois-je faire pour annuler cette commande.
il y a 1 an
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