Accident dégât matériel délit fuite sans permis

Sujet initié par Janaaa, il y a 4 ans - 2926 vues

Chère Madame,
Faut-il vraiment répondre à cette question?
- Conduite sans permis : Art. 221-12 C.Route
- Conduite sans assurance : Art. 324-2 C.Route
- Destruction de biens d'autrui: Art. 322-5 Code Pénal
- Délit de fuite : Art. L231-1 et 2 C.Route

L'arithmétique des peines devient lassante. Je vous invite à en prendre lecture dans le Code de la Route, disponible en accès gratuit complet sur le site officiel
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT #Numéro de téléphone# 28

Conduite sans permis : Art L.221-2 du code de la route: jusqu'à 1 an de prison et 15.000 € d'amende.

Conduite sans assurance : Art L 324-2 du code de la route: amende de 3 750 €
+ les peines complémentaires suivantes:
1° La peine de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ;
2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
7° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.

Destruction de biens d'autrui en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité: Art. 322-5 al2 C.Pénal : Jusqu'à 2 ans de prison et 30.000 € d'amende

Délit de fuite : Art/ L231-1 et 2 C.Route & 434-10 C.Pénal : peine jusqu'à 3 ans de prison et 75.000 € d'amende

Outre la réparation des dommages, sur son patrimoine personnel.

Par ailleurs vous indiquez qu'il serait poursuivi par la police. Il va donc nécessairement devoir répondre à une convocation à moins qu'il ne préfère subir un mandat de recherche.

S'il cherche à atténuer sa responsabilité, votre mari peut effectivement se présenter au Commissariat pour avouer ses délits. Cela évitera une procédure de recherche, et le Tribunal pourrait lui en être reconnaissant dans la sanction à venir.

Je vous recommande en toute hypothèse
- de déclarer l'accident à votre assureur
- de prendre un avocat pour votre mari
- de prendre un avocat à titre personnel (différent) pour réclamer la restitution de votre véhicule

Bon courage

Cordialement