Bonjour, Mon frère, agriculteur, possède à 70 kilomètres de sa ferme une parcelle de terrain en prairie. Ce terrain de 11 hectares est composé d'un bien de famille de sept hectares, additionné à une location de quatre hectares. Mon frère y fait paître une partie de son troupeau tout l'été. Le propriétaire de la partie en location (PPL), une bande de terrain qui coupe en deux la prairie, à louer à mon frère cette parcelle pendant deux ans sans contrat, puis pendant six ans en vente d'herbe tout en autorisant oralement le pâturage par le troupeau . Sans consulter mon frère, alors que les rapports entre eux étaient cordiaux, le PPL a mis en vente ce bien. Mon frère l'ayant appris incidemment, a fait une proposition d'achat. Le PPL a immédiatement retiré son bien de la vente, clos sa parcelle et fait transporter quelques bovins sur ce terrain depuis son exploitation située à 150 kilomètres. Il refuse depuis tout contact avec mon frère. La surface restante en exploitation est maintenant séparée en deux parcelles distinctes. L'une est sans eau, mais les deux ont chacune un accès donnant sur un chemin communal. Cette situation oblige mon frère à faire de nombreux trajets pour abreuver ou déplacer son troupeau. Cherchant une solution, mon frère s'est adressé à la mairie de la commune, qui en connaissance du problème, l'a autorisé (avec vote du conseil municipal + acte écrit) à clôturer un fossé communal de quatre mètres de large. Ce fossé peu profond, où il n'y a jamais eu d'eau, et où pousse la même herbe que dans la prairie, traverse la propriété du PPL et permet la liaison entre les deux prairies de mon frère. La commune est-elle en droit d'autoriser cette action ? Mon frère a-t-il le droit de clôturer ce fossé, sachant que la parcelle du PPL sera elle aussi coupée en deux, mais avec un accès pour chacune des parcelles ? Le PPL a t-il le droit de contester et d'empêcher la réalisation de cette clôture ?
Cher Monsueur, Vous êtes en train de créer des conflits de voisinage insurmontables. Votre frère bénéficie d'un bail rural depuis le premier jour de location sans contrat. Il doit le revendiquer. Avocat obligatoire. Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement
Effectivement vous avez raison. Lorsque mon frère a appris la mise en vente du terrain, la safer ainsi qu'un avocat ont été consulté et lui ont donné la même réponse que la votre. Il a donc fait valoir ses droits, mais le PPL a fait répondre qu'il n'existait aucun acte de location et que les factures d'herbes et les chèques reçus étaient au nom de sa femme et ne prouvaient en rien une location. Il a même contacté la gendarmerie et mon frère accompagné des forces de l'ordre a dû évacuer son troupeau de la parcelle pas encore clôturée. La 9ème année d'occupation de la parcelle arrivée à son terme (fin de bail normal pour une location ?) le propriétaire a récupérer son bien sans un envoi d'écrit, sûr de son bon droit. Nous savons qu'il veut vendre cette parcelle, mais le recours qui l'a rendu méfiant, l'oblige à attendre quelques années. En exploitant lui-même le terrain, il récupère pleinement ses droits. Le procédé me semble infâme vis à vis de mon frère, mais il est légal. Mon frère n'a donc plus aucun recours selon l'avocat contacté et son problème reste le même. Quel solution lui reste t-il ? Merci de votre réponse Cordialement MiDes
N'ayant pas de réponses à mes différentes questions, dois-je en conclure qu'il n'y a aucune solution envisageable pour mon frère, aussi bien pour le bail que pour l'usage du fossé ? Merci de vos réponses à venir Cordialement MiDes
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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