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Question résolue par Maître David AMANOU
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David

Mariage sous oqtf c possible ou non ?
Sujet (Cloturé) initié par Aminos38, il y a 4 ans - 3372 vues

Bonjour,

mariage sous oqtf c possible ou non svp ?

Merci de vos réponses
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83%de réponse
Maitre David AMANOU
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

C'est possible avec plusieurs réserves.

Il faut en premier lieu contester l'OQTF devant le Tribunal Administratif dans le délai d'un mois depuis sa notification.
Vous pouvez ensuite déposer un dossier de mariage à la Mairie un an après la date de l'OQTF.

Un risque existe néanmoins par ailleurs dans la mesure où le Maire transmettra votre dossier de mariage au Procureur de la République, qui au vu des éléments du dossier peut décider de faire mener des enquêtes pour vérifier si votre mariage n'est pas à but migratoire.
S'il y a des doutes (mariage blanc, gris etc.) le Procureur pourra faire annuler votre mariage.

Merci d'indiquer si j'ai résolu votre question.

Bien cordialement,

Maître David AMANOU
#Site internet#
Aminos38
Merci
Moi déposer un dossier dans la mairie
Après 1 jours la mairie il appelle moi il m'a dit un convocation entre nous toi et ta femme les 18 est-ce que il y a un risque au Non s'il te plaît
il y a 4 ans
Maitre David AMANOU
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour, oui comme indiqué il y a un risque. La Mairie vous convoque afin de vous interroger sur vos intentions etc.

Bien cordialement,

Maître David AMANOU
#Site internet#
il y a 4 ans
Aminos38
Qui décide d'enquêter sur le maire ou procureur s'il te plaît
Merci.
il y a 4 ans
Aminos38
??
il y a 4 ans
Maitre David AMANOU
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Le Procureur après transmission du dossier par le Maire
il y a 4 ans
Aminos38
lorsqu'il est J'ai. OQTF Le procureur refuse. Demande de mariage ?
il y a 4 ans
Aminos38
??
il y a 4 ans
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