J’ai oublié mon bailleur m’avais envoyé un courrier avec accusé de réception me réclamant le dab ou de partir en août 2019 puis m’a reprolonger est ce que cela à une incidence ??
il y a 4 ans
Lorsque vous signez un bail dérogatoire (maxiumum 3 ans) le bail se transforme automatiquement en bail commercial. La clause qui prévoit le contraire n'est pas légale puisque contraire à l'article L.145-5 du Code de commerce.
Je vous conseille de vous faire assister d'un avocat dans vos échanges avec votre bailleur.
il y a 4 ans
Avec ou sans accusé de réception, vous êtes actuellement engagé dans un bail commercial normal (3/6/9 ans). CE bail inclut de plein droit le "Droit au Bail", tel que prévu par la loi.
IL n'y a pas de "pas de porte" à verser ni d'avenant à signer.
Si votre bailleur résiste, faites-vous assister d'un avocat.
Vous pouvez me contacter en tant que de besoin.
Cordialement
il y a 4 ans
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