Sujet initié par Restaurateur, il y a 4 ans - 2987 vues
Bonjour, Étant restaurateur je loue depuis février 2017 un local commercial à usage de restaurant ce bail était fixé initialement pour une période d’un an deux mois plus tard et en accord avec mon bailleur nous signons à nouveau ce bail mais pour une durée de deux ans me permettant ainsi de réellement tester l’activité à la fin du bail précaire je dois soit libérer les lieux ou alors payer un droit au bail pour ce faire et me laisser le temps d’obtenir un prêt de ma banque le bailleur me prolonge encore jusqu’à septembre 2019 depuis cette date j’occupe toujours le local sans pour autant lui avoir versé le dab mais en payant mes loyer comme avant sachant que mon bail initial contient une clause qui stipule que mon bail précaire ne se transforme pas automatiquement en bail commercial classique même en cas de maintient dans le local je souhaiterais savoir si cette clause est valable et si je suis dans l’oblOvation De lui verser le DAB??
Cher Monsieur, En toute logique votre bail est devenu un bail commercial normal, rétroactivement depuis votre entrée dans les lieux. Il n'y a rien d'autre à signer.
J’ai oublié mon bailleur m’avais envoyé un courrier avec accusé de réception me réclamant le dab ou de partir en août 2019 puis m’a reprolonger est ce que cela à une incidence ??
Lorsque vous signez un bail dérogatoire (maxiumum 3 ans) le bail se transforme automatiquement en bail commercial. La clause qui prévoit le contraire n'est pas légale puisque contraire à l'article L.145-5 du Code de commerce.
Je vous conseille de vous faire assister d'un avocat dans vos échanges avec votre bailleur.
Avec ou sans accusé de réception, vous êtes actuellement engagé dans un bail commercial normal (3/6/9 ans). CE bail inclut de plein droit le "Droit au Bail", tel que prévu par la loi. IL n'y a pas de "pas de porte" à verser ni d'avenant à signer. Si votre bailleur résiste, faites-vous assister d'un avocat. Vous pouvez me contacter en tant que de besoin. Cordialement
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