Est ce légal de recevoir un remboursement après acceptation de la commande et dé
Sujet (Cloturé) initié par Est ce légal de recevoir un remboursement après ac, il y a 4 ans - 3024 vues
Est ce légal de recevoir un remboursement après acceptation de la commande l offre était tellement alléchantes qu ils ont dû avoir un bug et il justifie plus en stock puis je faire quelque chose pour recevoir quand même ma commande même si je dois attendre
A partir du moment il y'a accord sur la chose et le prix, la loi dit que la vente est parfaite.
En cas d'inexécution, l'autre partie peut forcer son cocontractant à exécuter sa part du contrat ou demander le résolution, c'est à dire un retour à la situation d'origine et donc remboursement.
S'il y a une erreur, c'est une autre affaire, si le prix est erroné, le commerçant peut invoquer cette erreur pour justifier l'absence de livraison et le remboursement.
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