Est ce légal après acceptation de la commande de recevoir un remboursement

Sujet initié par Est ce légal de recevoir un remboursement après ac, il y a 4 ans - 2432 vues

Bonjour,

En principe, sauf motif légitime, le professionnel ne peut refuser une vente.

De même, constitue une pratique commerciale trompeuse le fait de communiquer une fausse information sur le caractère disponible du bien mis en vente.

Dans votre cas, le fait que le produit soit en rupture de stock peut constituer un motif légitime, à condition que l'annonce comportait bien la précision selon laquelle" l'offre n'est valable que dans la limite des stocks disponibles" ou précisait la quantité mise en vente.

Si ce n'était pas le cas, la seule chose que vous pouvez faire c'est de le signaler auprès de la DGCCRF.

Vous pouvez également tenter de demander un geste commercial.

Sachez par ailleurs qu'en cas d'annulation de la commande pour défaut de livraison, le vendeur est tenu de vous indemniser dans un délai de 14 jours à compter de l'annulation.

En cas de retard de remboursement, cette somme peut être majorée dans les conditions prévues à l'article L241-4 du Code de la consommation.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à la question.

Bien cordialement,

Maître Rémi HUBERT
Avocat au Barreau de RENNES