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Question résolue par Maître Sviatoslav FOREST
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Sviatoslav

Voiture gagé avec un certificat de non-gage falsifié
Sujet (Cloturé) initié par Julien, il y a 4 ans - 3784 vues

Bonjour, voilà je m'explique je viens d'acheter une voiture tout était apparemment en règle, carte grise barrée, certificat de non-gage datant de 2 jours en arrière. (Prix inferieur a 2000€)
Mais il s'avère que lorsque j'ai voulu changer la carte grise l'administration a mentionné qu'elle était gagée.
Comment puis-je faire sachant que le vendeur ne veux rien savoir et n'as pas très envie de me rembourser ?
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Bonjour,

Dans un premier temps je vous conseille de mettre en demeure votre contractant, par correspondance recommandée.

Dans un second temps, sous huitaine, de saisir le tribunal en nullité du contrat passé.

Merci d’indiquer résolu si j’ai répondu à votre question.
Cordialement.
Julien
Merci pour votre réponse rapide, je vais suivre vos conseils mais n'ayant que l'adresse indiquée sur la carte grise, si celle ci n'est
plus l'adresse du propriétaire en question, que puis-je faire ? Merci
il y a 4 ans
Prenez Celle sur le contrat de vente.

Sinon il faudra chercher l’adresse ou passer par un huissier.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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