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Question résolue par Maître Benjamin LIBLIN
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Benjamin

Bailleur social ne répond pas a mes lettres recommandés
Sujet (Cloturé) initié par speedy, il y a 4 ans - 4784 vues

Bonjour,
Monsieur je suis actuellement dans une situation délicate. Mon bailleur hlm et moi-même qui suis la seule sur le bail avec 10 ans de location. Mon ex-compagne qui vit dans le logement depuis le début veut récupérer l’appartement ( donc un transfère de bail de moi-même à mon ex-union libre) elle gagne environ 16000€ à année et à 2 enfants a chargé. Donc tous les critères pour récupérer l'appartement. Ça fait 4 mois que j'ai quitté l'appartement. Et j'ai envoyé plusieurs lettres en expliquant la situation et avec tous les documents justifient le transfert mais aucune réponse. Ps: je paye toujours le loyer. Quels sont les recours? mise en demeure? Bloquer les loyers chez un notaire? actuellement je paye 2 appartements donc une situation très difficile pour moi. sachant que je veux pas mettre à la rue mon ex et les 2 enfants.
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

Merci de vos réponses
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Cher Monsieur,

Il convient d'abord de vérifier que vous avez bien abandonné le logement dont vous sollicitez le transfert de bail. La jurisprudence considère qu'il s'agit d'un départ définitif imposé aux éventuels bénéficiaire du transfert. Ce point peut faire débat puisqu'il ne doit pas s'agir d'un déménagement programmé connu de tous.

Vous pouvez effectivement mettre en demeure le bailleur de transférer le bail en lui indiquant qu'à défaut vous saisirez le Juge des contentieux de la protection afin que le transfert soit ordonné.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question,

Bien à vous,
speedy
Bonjour maître Merci pour votre réponse. En vous souhaitant une bonne journée
il y a 4 ans
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