Bailleur social ne répond pas a mes lettres recommandés
Sujet (Cloturé) initié par speedy, il y a 4 ans - 4441 vues
Bonjour, Monsieur je suis actuellement dans une situation délicate. Mon bailleur hlm et moi-même qui suis la seule sur le bail avec 10 ans de location. Mon ex-compagne qui vit dans le logement depuis le début veut récupérer l’appartement ( donc un transfère de bail de moi-même à mon ex-union libre) elle gagne environ 16000€ à année et à 2 enfants a chargé. Donc tous les critères pour récupérer l'appartement. Ça fait 4 mois que j'ai quitté l'appartement. Et j'ai envoyé plusieurs lettres en expliquant la situation et avec tous les documents justifient le transfert mais aucune réponse. Ps: je paye toujours le loyer. Quels sont les recours? mise en demeure? Bloquer les loyers chez un notaire? actuellement je paye 2 appartements donc une situation très difficile pour moi. sachant que je veux pas mettre à la rue mon ex et les 2 enfants. Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Il convient d'abord de vérifier que vous avez bien abandonné le logement dont vous sollicitez le transfert de bail. La jurisprudence considère qu'il s'agit d'un départ définitif imposé aux éventuels bénéficiaire du transfert. Ce point peut faire débat puisqu'il ne doit pas s'agir d'un déménagement programmé connu de tous.
Vous pouvez effectivement mettre en demeure le bailleur de transférer le bail en lui indiquant qu'à défaut vous saisirez le Juge des contentieux de la protection afin que le transfert soit ordonné.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question,
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.