Qu’entendez-vous par elle n’est pas obligatoire pour les GEV ? Que signifie t’elle ? Êtes vous sûr que dans mon cas de jeune permis mais ayant 8point avant l’infraction. Je risque que la suspension et non l’annulation ?
il y a 4 ans
Oui car l’infraction est de 6 points donc il vous en restera 2 ! On ne vous annule pas votre permis pour un premier délit routier. Et c’est une certitude ! Bien à vous. LM
Merci pour votre réponse, j’ai une dernière question le juge ne peut donc pas décider de l’annulation au jugement ?
il y a 4 ans
Non, consultez donc l'article R413-14-1 du code de la route, l'annulation n'est pas prévue par le texte.
Bien à vous.
LM
il y a 4 ans
Merci maître pour vos réponses, j’aimerais savoir si d’après votre expérience la suspension suite à un jugement pourrait être supérieur à 6 mois ?
cordialement
il y a 4 ans
Madame, si vous souhaitez des réponses supplémentaires à vos questions qui ont été largement étayées je vous invite à prendre un rdv pour une consultation privée et donc payante. Bien à vous.
il y a 4 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire