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Droitd'exploiter
Sujet initié par isa, il y a 4 ans - 3162 vues

Bonjour,

Je reviens vers vous on me dit que je ne peux pas reprendre en location gérance puisque je n'ai pas le permis d'exploitation.Dites moi est que des modalités existent puis que le gérant est incarcéré et que je travaillais dans ce commerce.

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2 réponses
Bonjour,

Afin de vous répondre, il convient que vous précisiez de quelle activité il est question.

L'activité de restauration / débit de boisson nécessite un permis d'exploitation, qui passe par une formation obligatoire.

Je me tiens à votre disposition pour échanger plus en détails sur ces éléments,

Bien cordialement,
il y a 4 ans
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Chère Madame,
Vous avez déjà posé cette question sous une autre forme;
Si vous n'êtes pas le gérant et que vous n'êtes pas non plus associée, vous ne pourrez pas reprendre l'exploitation.
En tant que salariée, vous pouvez continuer votre activité et poursuivre la mise sous administration judiciaire de la société. Vous pourrez également faire reconnaître votre créance salariale.
L'Administrateur Provisoire pourra décider (ou pas) de vendre l'activité.
Si vous avez une créance salariale dépêchez vous de la faire valoir.
Vous pouvez également inscrire un nantissement sur le fonds de commerce de l'entreprise pour vous permettre ultérieurement de saisir ce fonds et de le vendre à votre profit.

Je vous recommande de prendre un avocat pour mettre en place les procédures requises dans le bon ordre.
Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement
Ariel DAHAN, Avocat
il y a 4 ans
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