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Mon ex conjoint peut-il pénétrer dans notre domicile sans y être invité ?
Sujet initié par pacou, il y a 4 ans - 5358 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Mon ex-conjoint, a quitté le domicile conjugal il y a 2 ans. Nous n'étions ni mariés, ni pacsés. Il est toujours propriétaire à 50 % de l'habitation dans laquelle j'ai continué à résider avec nos 2 enfants.
Il a lancé une procédure de licitation dans laquelle il me demande de lui verser depuis son départ la moitié du prêt (qu'il continue de régler) ainsi qu'un loyer d'occupation. Il a conservé les clefs du logement et y est revenu à plusieurs reprises en dehors de ma présence pour emporter des objets et mobilier. Cette situation est très anxiogène pour moi. Il m'a prévenu qu'il passerait début juillet pour prendre la moitié des meubles de la maison (meubles que j'ai acheté et payé moi-même lorsque nous étions en couple). A-t-il le droit de pénétrer dans notre domicile sans y être invité et en dehors de ma présence et d'emporter tout ce qu'il désire ? Je rappelle qu'il me demande un loyer d'occupation et que celui-ci sera déduit de ma part à la vente de la maison. Merci d'avance pour votre réponse

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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

en principe il est également propriétaire du logement et pourra y entrer et sortir à sa guise car le droit de propriété est très protégé.

Je reste disponible,

Aussi merci d'indiquer sur le site si j'ai répondu à votre question,

Bien à vous,

#Site internet#
il y a 4 ans
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pacou
Bonjour,

Alors il me demande un loyer d'occupation mais peut entrer à sa guise. Il me semble que lorsqu'on loue un bien, le propriétaire ne peut pas y venir !
Et a-t-il le droit d'emporter des meubles alors que je les ai acheté ?. Nous ne sommes ni mariés, ni pacsés.
Merci pour votre retour
il y a 4 ans
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