Procédure d'expulsion et péril imminent, que faire?

Sujet initié par Audrey, il y a 4 ans - 2689 vues

Bonjour,

j'ai découvert en novembre 2019, à la suite de loyers impayés de mon locataire, que son bail signé avec l'agence immobilière, qui bénéficie d'un mandat, ne comportait pas de garant ni d'assurance loyer impayé...Pourtant le mandat avec l'agence immobilière prévoyait bien une autorisation pour une assurance loyer impayé.
Après relance, mise en demeure, 'un commandement de payer a été délivré en visant la clause résolutoire.
Fin mai, l'agence immobilière nous informe d'un dégât des eaux: le plafond de la chambre de ce locataire s'est effondré. une déclaration de sinistre a été faite par lui, le locataire du dessus et auprès de mon assurance (propriétaire non occupant). les experts (de l'assurance) viendront fin juin.
Vendredi, la mairie m'informe que les locataires ont signalé un péril et que la mairie a décidé d'engager une procédure d'urgence: mise en péril avec la désignation d'un expert.
Il y a lieu de s'attendre à un péril imminent, selon la mairie.
Le locataire d'en bas est partie dans sa famille depuis le dégât des eaux, en laissant un impayé de près de 5000?.

Question, la procédure d'expulsion n'ayant pas été suivie par l'agence immobilière, qui n'a pas suivi nos consignes, est-il opportun de la poursuivre actuellement (assignation du locataire devant le Tribunal Judiciaire), alors que nous sommes dans l'attente de recevoir dans les prochains jours l'arrêté pour mise en péril imminent? Le bailleur doit en principe proposer un nouveau logement....il s'expose à des sanctions pénales s'il dissuade son locataire...Nous ne souhaiterions pas nous exposer à une sanction pénale?
Nous engagerons sans doute une action contre l'agence également au vu des manquements ou appel en garantie dans la procédure contre le locataire.

C'est notre premier dégât des eaux et notre première (et dernière j'espère) procédure de péril imminent.

Merci par avance pour vos réponses.