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Rupture/ démission - chômage partiel - dispense et indemnités de préavis
Sujet initié par KB, il y a 4 ans - 2685 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Mes questions sont les suivantes en cette période extraordinaire d'urgence sanitaire - force majeure:

Dans une situation de chômage partiel;

"Un salarié peut-il rompre unilatéralement son CDI pour cause de force majeure ou fait du prince?"

"Si oui, peut-il bénéficier d'une dispense de préavis et de quelles indemnités?"

"Dans le même sens, si le salarié démissionne, peut-il être dispensé de préavis et toucher ses indemnités de préavis?"

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3 réponses
Bonjour,

Pour rompre son contrat de travail, le salarié n'a pas besoin d'invoquer la force majeure eu égard aux conditions strictes pour que la force majeure soit reconnue par les tribunaux.

Soit, il démissionne, soit il fait une rupture conventionnelle, soit il y'a des manquements graves de l'employeur à ses obligations, auquel cas il prend acte de la rupture de son contrat ou il fait une demande de résiliation judiciaire du contrat.

Si vous démissionner, vous devez respectez le préavis à moins de convenir une dispense avec votre employeur, auquel cas le préavis ne sera pas payé sauf si votre employeur y consent.

Vous pouvez aussi rester en absence injustifiée, et votre employeur engage une procédure de licenciement.

En tout état de cause, la crise sanitaire ne peut être considérée comme une cas de force majeure.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement
il y a 4 ans
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Bonjour, merci pour vos reponse

Pour etre claire : la question repose d'avantage sur l'execution du preavis.
Le salarié travail normalement dans un point de ventre en centre commercial. Le point de vente est fermer jusqu'a nouvel ordre. Le salarié, en chomage partiel, commence son préavis.

Le salarié peut il invoquer l'impossibilité d'effectuer son préavis du fait de l'employeur et de ce fait, reclamer que soit rompu le preavis et lui soit verser les indemnités compensatrice de préavis ?
il y a 4 ans
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Bonjour,

l'urgence sanitaire peut expliquer votre souhait de démissionner ou de souhaiter rompre votre contrat mais il faut écrire en courrier RAR à l'employeur pour qu'une prise d'acte de la rupture du contrat soit faite ou formaliser sa démission plutôt par RAR aussi bien que la forme soit libre du moment qu'écrite.

Dans tous les cas, vous ne pouvez être dispensé d'exécuter votre préavis sans l'accord de votre employeur.

Il n'y a aucune raison que vous n'ayez pas droit au paiement de vos congés payés.

Merci de signaler si votre problème est résolu.

Bien à vous.
il y a 4 ans
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