Obligation des communes à donner un accès correct au terrain d'un particulier

Sujet (Cloturé) initié par Benoit3687, il y a 4 ans - 4735 vues

En tant que riverain des voies publiques, vous disposez de droits particuliers dénommés " aisances de voirie" lesquelles bénéficient d’une protection juridique spéciale.

Ces aisances de voirie comprennent, entre autres, vote droit d’accès dont l’exercice ne peut être entravé. Ainsi, le libre accès des riverains à la voie publique est une liberté fondamentale consacrée par la Jurisprudence (CE, 3 mars 2011, N° 347061).

Les textes régissant les obligations du Maire relèvent de ses pouvoirs de police de conservation du domaine public qui sont encadrés par le Code de la voirie routière notamment en ses articles L 113-2 et suivants. Et pour les travaux à réaliser par les articles R 141-15 et R 141-16;

Néanmoins, une fois les travaux terminés, à qui incombe l’obligation d’entretien de l’ouvrage réalisé - le ‘’ passage bateau ‘’, libelle usité dans nos pays occitans ? Au permissionnaire, c’est-à-dire vous, bénéficiaire ou à la mairie?

Il me semble que tout dépend de la nature des dégradations.

S’il est question d’usure du temps, les travaux de réfection devraient vous incomber; mais, attention à la loi MOP ( n° 85-704 du 12 juillet 1985 notamment ses articles 1er et 4 ) qui interdit à tout particulier d’intervenir, sans autorisation, sur un équipement public ( le trottoir demeure domaine public )

S’il s’agit de malfaçons comme cela semble être le cas, la responsabilité communale peut être engagée.

Conclusion: il vous appartient d'écrire au Maire pour demander que les travaux nécessaires de remise aux normes soient effectués et qu'il supporte les coûts des travaux. A défaut, vous saisissez le Juge administratif.

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