Sujet (Cloturé) initié par mkicc, il y a 4 ans - 5418 vues
Bonjour J’ai été convoqué à la gendarmerie, où on m’informe d’un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, pris par jumelles. Je n’ai pas été interpellé par les gendarmes. Je n’ai donc pas été identifié comme étant le conducteur au moment de l’infraction. Seule la plaque de ma voiture a été identifiée. Je n’ai pas reçu de contravention, uniquement cette convocation à la gendarmerie. C’était un ami qui conduisait mon véhicule mais je n’ai pas voulu donner de nom. 3 semaines plus tard, je reçois une convocation au Tribunal de Police Suis-je dans l’obligation de donner le nom de mon ami ? A quoi, dois-je m’attendre ? Merci pour vos conseils
Bonjour, Non vous n’avez pas d’obligation de désignation du conducteur car vous n’êtes pas une personne morale. En revanche, vous devez indiquer que vous n’étiez pas le conducteur du véhicule. Vous serez redevable d’une amende (probablement un peu élevée en raison du fait que vous ne voulez pas dénoncer le conducteur) mais vous éviterez ainsi la perte de points. Je reste à votre disposition pour tout renseignement.
Le propriétaire du véhicule est responsable pécuniairement. Il sera donc condamné à une amende civile mais sera relaxé pénalement donc personne n’aura de suspension de permis. Ne jamais affirmer les choses lorsqu’on n’est pas expert en la matière...
Bonjour, L'avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal de police. C'est donc un choix très personnel. A vous de voir si vous vous sentez capable d'expliquer au magistrat que vous n'étiez paz le conducteur et qu'il ne doit donc pas vous condamner pénalement. Avec l'assistance d'un avocat, vous n'aurez pas à vous rendre à l'audience.
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