Bonjour,
Non vous n’avez pas d’obligation de désignation du conducteur car vous n’êtes pas une personne morale.
En revanche, vous devez indiquer que vous n’étiez pas le conducteur du véhicule. Vous serez redevable d’une amende (probablement un peu élevée en raison du fait que vous ne voulez pas dénoncer le conducteur) mais vous éviterez ainsi la perte de points.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement.
Cdt,
Me SEBAN
il y a 4 ans
Bonjour ,
Maître excuser moi de vous contredire mais c’est faux !
Il a commis un délit donc obligé de dénoncer !
il y a 4 ans
Non seules les personnes morales ont une obligation de désignation.
il y a 4 ans
Pour la suspension de permis de conduire ? Comment cela se passe ?
On ma toujours dit le fait que c’est un délit , nous avions l’obligation de dénoncer .
Vous êtes beaucoup plus expert en la matière que moi donc je vous crois mais surpris par ça .
il y a 4 ans
Le propriétaire du véhicule est responsable pécuniairement. Il sera donc condamné à une amende civile mais sera relaxé pénalement donc personne n’aura de suspension de permis.
Ne jamais affirmer les choses lorsqu’on n’est pas expert en la matière...
il y a 4 ans
C’est pour ça que j’ai dit vous êtes plus expert en la matière que moi ;-)
Je me suis basé sur une personne morale et cela ma induit en erreur :-)
Bon courage
il y a 4 ans
Merci beaucoup Maître Seban
Pensez-vous que j’aie besoin d’un avocat lors de ma comparution au Tribunal de Police ?
Merci
il y a 4 ans
Bonjour,
L'avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal de police. C'est donc un choix très personnel. A vous de voir si vous vous sentez capable d'expliquer au magistrat que vous n'étiez paz le conducteur et qu'il ne doit donc pas vous condamner pénalement.
Avec l'assistance d'un avocat, vous n'aurez pas à vous rendre à l'audience.
Cdt,
Me SEBAN