Merci Maître,
peut-il réclamer les frais liés à l'exécution par facture sans passer par l'huissier et renvoyer une procédure pour cette facture? En l’occurrence, il ne s'agit pas vraiment de la même créance bien que complétement lié?
merci
il y a 4 ans
En théorie, la décision qui vous a condamné à payer la facture vous a aussi condamné aux frais d'exécution.
Du moins, je le pense.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer.
En tout cas le titre exécutoire comporte une ligne "frais d'exécution". En outre pour simplifier, je n'ai pas dit que la facture est arrivée 1 an plus tard!
Pour moi, c'est résolu, je ne trouve pas de bouton pour l'indiquer
merci Maître.
il y a 4 ans
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