Sujet initié par Romain, il y a 4 ans - 18266 vues
Bonjour, je suis propriétaire d'une maison en pleine campagne dont le terrain est mitoyen d'une parcelle agricole qui était jusque récemment cultivée en céréales, oléagineux etc. Cette parcelle a été vendue il y a quelques années à une jeune néo-agricultrice désireuse de se lancer dans l'élevage et la pension équine. Le champ qu'elle a acheté a donc été transformé dans ce but : création de prés clos et d'abris pour les chevaux pensionnaires. Dans un second temps, une écurie fut bâtie et un permis de construire fut accordé pour l'édification, sur cette même parcelle agricole, d'une maison d'habitation utilisée en lien avec l?activité agricole du terrain (logement de l'agricultrice elle-même et/ou des soigneurs des chevaux). Or, depuis quelques mois, ni l'agricultrice, ni les soigneurs ne résident plus dans cette habitation, que l'agricultrice/propriétaire loue aujourd'hui à des tierces personnes n'ayant apparemment aucun rapport ni aucune activité liée à l'exploitation agricole (l'accès à l'écurie et aux près leur est même interdit par la propriétaire), faisant dudit logement un habitat locatif standard sis sur un terrain, à l'origine, non constructible... L'agricultrice est-elle dans son bon droit ? Peut-on louer un logement dont la construction fut accordée sous condition d'être en lien avec une activité agricole (élevage et pension équestre) à n'importe quelle personne ? Merci de m'éclairer. Cordialement.
Merci pour votre réponse. Pas d'activité de gite agricole : un bail locatif de deux ans a été signé... L'activité agricole de pension et d'élevage équin est toujours présente. Bref, rien qui justifie un changement d'affectation du logement.
Oui cette location est possible même à un non agriculteur ou un non éleveur.
La qualité d'agriculteur ou d'éleveur s'apprécie au jour de la délivrance du permis de construire. En cas de vente ou de location à un tiers ultérieurement cela n'affecte en rien la légalité du permis.
Bonjour et merci pour votre réponse. Ma question ne porte pas sur la légalité du permis de construire, mais sur celle du bail locatif. Il me paraît équivoque, voire malhonnête, d'obtenir dans un premier temps un permis de construire pour un bâtiment résidentiel agricole puis de le louer à n'importe quel quidam dans un but purement lucratif. Il me semble qu'il y a là un abus, et je crains que, sous couvert du statut d'agriculteur, l'exploitante ne réitère l'opération, transformant sa parcelle agricole en "lotissement".
En outre, merci de me laisser le juge arbitre sur la résolution de cette question. Ou pas. Salutations.
Non il n’y a pas d’abus et le bail est valable. Et non la réitération n’est pas possible car une nouvelle construction ne sera pas autorisée puisqu un permis a déjà été délivrée pour les besoins de l’exploitation.
C est trop fort . Donc on achète un terrain agricole, on met 3 poules et un canard pour dire que c est pour surveiller les animaux. Au bout d un certain temps je remet la maison en vente ou location à ine tiers personne. Et si l activité agricole est en activité avec une autre personne et que le propriétaire ne veut pas lui louer et le loue à un tiers . C est normal?
Bonjour est il possible d'utiliser un terrain agricole pour y poser un logement type Tiny housse dans le but de faire de la location courte durée ? Mon papa possède des terres agricoles qu'il n'exploite pas et j'aimerais en faire quelque chose. De plus je me posais également la question au cas où je prévoirait d'acheter un terrain dans ce but ? Ou alors faut il déjà penser à exploiter le terrain avant de pouvoir faire de la location courte durée ?
Croyez-vous que cette jeune agricultrice soit condamnée à vie à rester habiter cette maison ou à la laisser vacante sous prétexte qu'elle a eu une autorisation spéciale pour cette construction? N'y a t elle pas déjà résidé une durée significative avant de la mettre en location ?
Je suis aussi agriculteur et je réside depuis dix ans dans une habitation que j'ai construite à proximité de mes bâtiments sur un terrain agricole. Pour raisons très personnelles je n'ai d'autre choix que de quitter cette maison, malgré que je sois toujours agriculteur et que mon site d'exploitation (bâtiments stockage céréales et matériel) soit toujours le même. Je n'avais jamais fait cette construction dans un but déguisé lucratif. Selon vous je devrais donc la laisser vacante, se dégrader ou la démolir ?
Je pense que Romain a raison se se poser la question, beaucoup de propriétaires de terrains agricoles ont trouve un bon filon moyennant collusion avec les autorités locales pour les transformer en terrain a bâtir et devenir tout d un coup entrepreneur immobilier afin de louer et actionner la pompe a fric aux détriments de futurs propriétaires de leur maison principale….. de nouveaux rentiers qui bénéficient d une faille législative
La pompe a fric. La mechante neo promotrice immobilière, la trump des campagnes ! Comme si on lui avait fait cadeau de sa maison. Elle doit avoir un credit dessus. Que fait elle de cette maison si elle arrete son activité ? Doit elle etre condamné a vivre éternellement dans cette maison, etre agricultrice/eleveuse toute sa vie ou raser la maison ? C’est bien ce que je dis il reste peu d’humanité chez romain et visiblement chez vous pascal qui voyait le mal partout, et par jalousie vous vous preoccupez des affaires des voisins. Occupez vous de votre terrain, je doute Qu’elle y ait empiété dessus. Je confirme vous etes a vomir et devez avoir une triste vie.
Ils obtiennent des dérogations. Je recherche un logement avec 1ha de terrain,prix modéré,même location vente,pour apiculture et plantes en bio. Je vis seule avec un enfant et projeté travailler à mi- temps pour commencer. Merci de me renseigner,si possibilité. Cordialement.
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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