Sujet initié par PENELOPE44, il y a 4 ans - 2337 vues
Bonjour, Je viens de repasser à la JAF suite a la volonté de mon second fils d aller vivre chez son père en septembre 2018. Mon ex a continuer volontairement de régler la pension alimentaire de septembre 2018 à mai 2019 comme stipulé sur le précédent jugement jusqu'au nouveau RDV prévu à la JAF en octobre 2019. Le jugement de la JAF stipule supprimer rétroactivement la contribution mise a charge a compter du 1 er septembre 2018 mais ne me condamne absolument pas a rembourser les pensions puisque non compétente en la matière. Sauf que le père est procédurier et du coup je viens de recevoir un commandement de payer aux fins de saisie par voie d huissier. Mon avocate me dit qu il n a pas le droit puisque monsieur n'a pas saisi le juge de l'éxécution. Pouvez vous m'éclairer a ce tire c'est URGENT. Merci. Patricia
Bonsoir, les décisions relatives aux pensions alimentaires sont exécutoires de plein droit. Si la décision vous a été signifiée par huissier de Justice et que vous n’avez pas remboursé, votre ex pourra aller voir un huissier de Justice afin qu’il procède au recouvrement des sommes (par exemple saisie). Il n’a pas à saisir le juge de l’exécution.
Non la décision de remboursement n a pas été formulé dans le jugement. Il est stipule que La JAF est incompétente en la matière. Dans le jugement il est mentionné simplement que mon fils est chez son père depuis septembre 2018 point. Le père a continue de payer quelques mois de pension puisqu il y avait un précédent jugement qu il devait respecter. C était d'ailleurs un accord amiable avec mon avocate. En fait il me met une pression par voie d huissier pour me faire peur. A t il le droit dans ces conditions ?
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