Bonjour, J'ai appris par mon voisin en 2019 qu' une délibération municipale a eu lieu en 2002, entre la mairie et l'ancien propriétaire pour un élargissement de la rue et qu'une bande de ma parcelle a été imputée de 15 m2, en échange, la mairie a goudronné cette bande contre une construction d'un muret avec 2 piliers pour délimiter la parcelle. Un terrain que j'ai acquis avec un notaire en 2015 ainsi une maison non attenant. Ce terrain mesure 141m2 ainsi que sur le cadastre ( avec les 15m2). La mairie n'a jamais fait le changement auprès du cadastre ( plus de 126m2). Bien sur, je me bats pour faire reconnaître leur erreur. Je voudrais savoir qu'elle est la valeur juridique d'un acte notaire et une délibération et comment je peux pour faire valoir mes droits. Merci beaucoup pour votre aide.
Sans acte notarié et sans publication aux hypothèques, tout accord sur la vente d'un bien immobilier est sans aucune valeur juridique et tel est le cas d'une simple délibération du conseil municipal.
La commune pourra toujours se retourner contre votre vendeur et vous pouvez également vous retourner contre lui pour défaut de jouissance paisible si la commune cherche à obtenir cette partie de terrain, mais votre bien comprend bien les 141 m².
Je vous conseille de vous faire assister par un avocat. Je me tiens à votre écoute pour établir un devis exclusif via ce site.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.