Paiement du loyer par les locataires en cas d'arrêté de péril non imminent
Sujet initié par marie, il y a 4 ans - 2448 vues
Bonjour, je suis propriétaire dun local en bail lcommercial qui a fait l'objet d'un arrêté de péril non imminent,mes locataires sont- ils en droit de ne pas payer le loyer?
Cher Monsieur, Tout dépend de la cause de l'arrêté de péril et de savoir si le locataire continue à occuper ou pas. Et du contenu de l'arrêté de péril. Mais je vous recommande de contester l'arrêté de péril. Vous avez 2 mois. Avocat très fortement recommandé. Vous pouvez me contacter pour cette procédure. Cordialement
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