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Question résolue par Maître Amadou CISSE
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Amadou

Modification des horaires de travail
Sujet (Cloturé) initié par Bruno, il y a 4 ans - 4046 vues

Bonjour,
Je suis tombé sur ce texte récemment, en réponse à une personne :
"Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut modifier unilatéralement la répartition des horaires de travail. Il s'agit d'une simple modification des modalités d'exécution du contrat. Par conséquent, la durée de travail et la rémunération ne doivent pas être modifiées"
Pourriez-vous me dire s'il vous plaît, quelle est cette loi ? Et si elle est valable dans ma situation ?
Je suis agent de service hospitalier dans la fonction publique territoriale. Je travaille de nuit depuis 6 ans et depuis peu ma direction souhaite me changer mes horaires en journée. Je suis un peu perdu entre le texte ci dessus et ce que dit la fonction publique, "vous êtes titulaire de votre grade mais pas de votre poste". Ma direction me prévoit une perte de salaire de 250€... Pourriez vous m'éclairer s'il vous plaît.
Merci à vous

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Bonjour,

C'est la Jurisprudence qui a fixé cette règle pour faire la distinction entre modification du contrat de travail qui nécessité l'accord du salarié et la modification des conditions de travail qui relève du pouvoir de direction de l'employeur.

Dans votre cas, cette jurisprudence que vous avez citée ne s'applique pas. En effet, le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit, a une conséquence sur la rémunération qui est un élément essentiel du contrat de travail, en plus cela bouleverse la vie du salarié qui va devoir changer des habitudes qu'il a mises en place depuis longtemps, dans votre cas 6 ans.

Donc, on est plus dans le pouvoir de direction de l'employeur. Une telle modification nécessite l'accord du salarié, l'employeur ne peut imposer sa volonté.

En cas de licenciement pour refus du salarié, le licenciement serait sans cause réelle et sérieuse.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question;

Cordialement
Bruno
Merci pour votre réponse Maître Cisse
il y a 4 ans
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