Sujet (Cloturé) initié par Bruno, il y a 4 ans - 3767 vues
Bonjour, Je suis tombé sur ce texte récemment, en réponse à une personne : "Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut modifier unilatéralement la répartition des horaires de travail. Il s'agit d'une simple modification des modalités d'exécution du contrat. Par conséquent, la durée de travail et la rémunération ne doivent pas être modifiées" Pourriez-vous me dire s'il vous plaît, quelle est cette loi ? Et si elle est valable dans ma situation ? Je suis agent de service hospitalier dans la fonction publique territoriale. Je travaille de nuit depuis 6 ans et depuis peu ma direction souhaite me changer mes horaires en journée. Je suis un peu perdu entre le texte ci dessus et ce que dit la fonction publique, "vous êtes titulaire de votre grade mais pas de votre poste". Ma direction me prévoit une perte de salaire de 250€... Pourriez vous m'éclairer s'il vous plaît. Merci à vous
C'est la Jurisprudence qui a fixé cette règle pour faire la distinction entre modification du contrat de travail qui nécessité l'accord du salarié et la modification des conditions de travail qui relève du pouvoir de direction de l'employeur.
Dans votre cas, cette jurisprudence que vous avez citée ne s'applique pas. En effet, le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit, a une conséquence sur la rémunération qui est un élément essentiel du contrat de travail, en plus cela bouleverse la vie du salarié qui va devoir changer des habitudes qu'il a mises en place depuis longtemps, dans votre cas 6 ans.
Donc, on est plus dans le pouvoir de direction de l'employeur. Une telle modification nécessite l'accord du salarié, l'employeur ne peut imposer sa volonté.
En cas de licenciement pour refus du salarié, le licenciement serait sans cause réelle et sérieuse.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question;
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.