Bonjour, J aimerai savoir si j'ai des enregistrements audios sur un téléphone ou mon employeur contre moi est-ce valable comme preuves si nous allons aux Prud'homme? Et pour les vidéos sur un téléphone? Bref à t on le droit si c'est à l'intérieur de chez l'employeur? Bien cordialement
Enregistrer ou filmer les personnes à leur insu constitue une violation de la vie privée réprimée par le Code pénal d’une peine d’emprisonnement d’un an et de 45 000 € d’amende.
Il n’est donc pas possible d’utiliser de tels enregistrements s'ils ont été réalisés sans l'accord des personnes en cause devant le Conseil de Prud’hommes, même retranscrit par un huissier, car il s’agit d’un moyen de preuve illicite.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".
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