Fausse attestation d?assurance à quel peine je dois m?attendre
Sujet initié par Marylouu, il y a 4 ans - 5998 vues
Bonjour J?ai émis une fausse attestation d?assurance à L?ANTS pour faire la carte grise d?une voiture . Voiture acheté à l?étranger ANTS demandé pièces sur pièces cela faisait plus de 6 mois que la carte été en cours chez eux , une fois tous réuni il m?ont demandé un justificatif d?assurance que j?avais mais dépassé de quelques semaine . Du coup j?ai modifié la date , et envoyé bien sure l?erreur a été vue , et l?Ants a rejeté ma demande de carte grise pour un autre motif , et mon assureur porte plainte alors qu?il m?avait dit qu?il ne le ferrai pas . Qu?est ce que je risque en sachant que cette voiture est garé dans mon garage et que je n?ai jamais roulé avec vue que je n?avais pas de carte grise . Cela n?était pas pour porter préjudice à mon assureur ou je suis depuis 10 ans ou autres mais juste pour gagner du temps . Grosse erreur que je regrette .
Il s'agit d'une escroquerie. Les peines encourues sont lourdes. L'article 313-1 du Code Pénal prévoit une sanction pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende pour ces comportements. L'article 441-1 du Code Pénal punit le faux et l'usage de faux d'une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans et 45.000 € d'amendes.
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