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Question résolue par Maître Stéphanie MOUCI
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Stéphanie

Rejet du permis de visite à mon fils en preventive
Sujet (Cloturé) initié par Fifine, il y a 4 ans - 4414 vues

Bonjour,

Ma demande de visite à mon fils en prison à titre préventif vient d'être rejetée par le juge. Mon fils a été incarcéré le 29 mai 2020 et depuis je n'ai aucune nouvelle. Pourriez vous m'éclairer sur un délai d'attente pour renouveler ma demande de permis de visite. À mes remerciements.

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Au regard de ce que vous décrivez il semblerait que votre fils soit en détention provisoire. Il faut tout d'abord connaître le "cadre" de la procédure : y a-t-il un dossier en cours d'instruction ? est-il en détention dans l'attente de son jugement ?

En effet, cela permettra déjà de déterminer qui est compétent pour vous délivrer ledit permis.

Ensuite, pour vous éclairer davantage, il faudrait également connaître le motif du rejet de votre demande car cela peut être pour cause d'incompétence (si vous n'avez pas adressé la demande à la bonne personne) ou pour un autre motif (par exemple en lien avec les besoins de l'enquête).

Sans aucun élément sur le dossier, il est difficile de pouvoir vous donner plus de précisions.
En principe, la délivrance d'un permis de communiquer ne prend pas plus d'un mois.

Espérant avoir répondu à vos interrogations,
Fifine
Merci de votre réponse. Effectivement, bien que mon fils en détention préventive depuis 1 mois, je n'ai fait ma demande de permis que seulement la semaine passée. Par contre il n'est pas en attente de jugement mais plutôt je dirai que la procédure n'est pas arrivée à son terme. Ma demande de permis a été envoyée au Tribunal compétent avec les documents nécessaires mais un rejet vient de m'etre attribué. Merci des précisions que vous voudrez bien me donner. Avec mes salutations.
Cela signifie qu'il y a une instruction en cours. La demande de permis doit être adressée au Juge d'instruction en charge de son dossier, c'est lui qui en a la compétence.

Si le refus émane du Juge d'instruction, il est possible que pour les besoins de l'enquête il ait estimé que votre fils ne devait pas être en contact avec vous pour l'instant. Le dossier d'instruction étant couvert par le secret, vous ne pourrez pas en connaître le détail, même via l'avocat de votre fils.

Vous pouvez réitérez votre demande auprès du juge d'instruction compétent mais sans garantie de succès dans la mesure où s'il n'y a pas eu de nouvel élément entre temps, la décision sera certainement la même en revanche elle sera obligatoirement motivée (dans le premier mois, le juge d'instruction peut refuser sans motif mais au-delà, il doit expliquer sa décision).

En cas de nouveau refus, vous pourrez former un recours 10 jours après la notification du refus auprès du Président de la chambre d'instruction lequel aura un délai de 5 jours pour répondre.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
Fifine
Bjr Maitre. Je vous remercie de votre réponse qui a été très explicite et me permet donc de mieux comprendre la situation. Avec mes remerciements les plus sincères.
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