Rejet du permis de visite à mon fils en preventive

Sujet (Cloturé) initié par Fifine, il y a 4 ans - 4206 vues

Cela signifie qu'il y a une instruction en cours. La demande de permis doit être adressée au Juge d'instruction en charge de son dossier, c'est lui qui en a la compétence.

Si le refus émane du Juge d'instruction, il est possible que pour les besoins de l'enquête il ait estimé que votre fils ne devait pas être en contact avec vous pour l'instant. Le dossier d'instruction étant couvert par le secret, vous ne pourrez pas en connaître le détail, même via l'avocat de votre fils.

Vous pouvez réitérez votre demande auprès du juge d'instruction compétent mais sans garantie de succès dans la mesure où s'il n'y a pas eu de nouvel élément entre temps, la décision sera certainement la même en revanche elle sera obligatoirement motivée (dans le premier mois, le juge d'instruction peut refuser sans motif mais au-delà, il doit expliquer sa décision).

En cas de nouveau refus, vous pourrez former un recours 10 jours après la notification du refus auprès du Président de la chambre d'instruction lequel aura un délai de 5 jours pour répondre.