Mettre une mairie au pied du mur

Sujet (Cloturé) initié par Nona, il y a 4 ans - 5559 vues

Bonjour,

Trois choses:

- 1 - pour un dommage accidentel du à la chute d’un objet sur un chantier privé, c’est la responsabilité du gardien de la chose qui doit être recherchée. Dans votre cas, ce peut être l’entrepreneur ou le maître d’ouvrage , l’appréciation se fait in concreto i.e on doit déterminer qui avait le contrôle de l’échelle au moment des faits.

2 - la responsabilité du maire peut être engagée en tant que titulaire du pouvoir de police pour ne pas avoir pris les mesures adaptées et proportionnées afin de préserver la sécurité publique selon le missions qui lui sont attribuées par l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriale ( CGCT ). Il en est ainsi du défaut de signalisation du danger représenté par le chantier dans sa configuration et l’utilisation de matériels comme la grue en surplomb de la voie publique. De même, en application du CGCT ( article L. 2213-25 ), en cas d’atteinte à l’environnement, le Maire peut notifier par arrêté au propriétaire l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état. À défaut, il peut faire procéder d'office à l'exécution de ces travaux qui peuvent consister en l'enlèvement de matériels (Cour administrative d'appel de Nancy, n° 06NC01005, 17 janvier 2008, commune de Luxeuil-les-bains). Toujours en application du CGCT ( article L. 2212-2-1 ), le maire peut enjoindre aux personnes auxquelles la situation présentant un risque grave et imminent est imputable ( maître d’ouvrage et/ou entrepreneur ), de prendre les dispositions qui s'imposent à celles-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publics. Enfin, le Maire assure les pouvoirs de police au titre de l’article L. 113-1 de la voirie routière qui lui impartit l’obligation de mettre en place, par tous les moyens, les signalisations en matière de circulation notamment lorsqu’il y a u chantier présentant un risque pour les usagers (CAA Lyon 19 juillet 1996, Société Querlioz et fils et Mutuelles du Mans, Req. 96LY00640).

La carence fautive du Maire engage sa responsabilité dans tous ces cas de figure.

3 - en cas d’infrcation pénale pour réalisation de travaux sans autorisation, le maire, officier de police judiciaire, doit dresser pv de l’infraction et le signaler au Parquet. A défaut, la responsabilité de l’Etat ( au nom duquel le maire agit comme OPJ ) est engagée Par contre, pour une construction sans permis, il est tenu de délivrer un arrêté interruptif de travaux ( art. 480-2 C. urbanisme ). Son inertie fautive est encore susceptible d’engager la responsabilité de la commune .