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Alexia.frForumRuralIndemnité d'éviction

Indemnité d'éviction
Sujet initié par TIMALOU, il y a 4 ans - 3630 vues

Je reprends une pâture à mon locataire pour construire. Quel est le montant de l'indemnité qu'il peut me réclamer ( il y a un PLU, parcelle de 29200 M2 ) zone 3, merci de votre réponse ( le locataire demande 1,50 euros du M2, je trouve cela vraiment abusif )
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1 réponse
Maitre Mylène LUSSIANA
Inscrit au barreau de Lyon
11 avocats recommandent3 questions résolues7 publications
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Bonjour,

Si votre terrain est bien classé en zone U du PLU, l'article L 411-32 du code rural et de la pêche maritime prévoit que l'indemnité d'éviction est calculée comme en matière d'expropriation.

Dans ce cas, le montant est en pratique calculé, la plupart du temps, par référence aux barèmes forfaitaires annexés aux protocoles départementaux d'indemnisation fixés par les chambres d'agriculture.

Cela dépend donc de votre situation géographique, ainsi que de la catégorie de terre concernée, et de la moyenne des marges brutes réalisées par les exploitants agricoles du département: vous pouvez obtenir les barèmes auprès de la chambre d'agriculture de votre département.

Il n'est pas non plus exclu que votre locataire soutienne que son préjudice est supérieur aux sommes prévues par le barème départemental: il devra cependant le prouver.

Si vous restez en litige pour fixer ce montant, il est possible de le faire trancher par le Tribunal paritaire des baux ruraux.

Si ma réponse vous a apporté les précisions souhaitées, je vous remercie d'indiquer la question comme "résolue" sur le forum.

Votre bien dévouée,

Me Mylène Lussiana
#Site internet#
il y a 4 ans
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