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Quel montant de provisions à ce stade ?
Sujet initié par Sebastien, il y a 4 ans - 9535 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
En phase judiciaire depuis février 2019, et une expertise médicale définitive judiciaire en juin 2019 avec un rapport en aout 2019, assignation au partie en février 2020 avec un chiffrage de mon avocat autour de 900 000€.
A ce jour, on me dit que je peux sans attendre demander une grosse partie de cette somme immédiatement.
Est ce vrai ?
Si oui quel montant environ ?
Merci !

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83%de réponse
8 réponses
Bonsoir,

Vous pouvez effectivement demander une provision si vos préjudices sont importants.
Voyez avec votre avocat qui pourrait se baser sur le rapport pour demander des provisions sur tel ou tel poste.
Si la question est résolue, merci de l’indiquer.
Bien cordialement
il y a 4 ans
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Bonjour,

Vous pouvez théoriquement tout demander dans le cadre d’une procédure incidente.

Néanmoins, par souci d'efficacité, il serait judicieux d’entrer préalablement en négociation avec l’adversaire pour aboutir à un montant incontesté et incontestable sur lequel vous établirez des conclusions concordantes et pour le solde en litige, laisser le Juge arbitrer.

Vous déterminerez le montant minimal non négociable avec votre Avocat qui sera à même de vous conseiller selon, entre autres, les taux et quantum fixés poste après poste par l’expert dans son rapport.

Merci d’appuyer sur le bouton approprié si j’ai répondu à votre question.
il y a 4 ans
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Sebastien
Bonjour et merci pour votre réponse
Le souci, c'est que l'adversaire est depuis le début très "mesquin" (ils se sont opposés au premier rapport en phase amiable, puis suite à cela nous sommes partie en phase judiciaire, et pareil, il n'était pas d'accord avec le second rapport judiciaire cette fois ci puisque beaucoup plus important et on du coup engagé un détective privé pour me prendre en photo et m'ont assigné dans le but d'annuler le rapport définitif et de refaire une 3 ème expertise pour amoindrir mon indemnisation...)

Alors je pense qu'aucune négociation sera possible avec eux à ce stade.
Puis-je quand même faire quelque chose de mon côté pour avoir une bonne partie de cette somme malgré toutes cette mesquinerie actuelle ?
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Bonjour, vous n’êtes pas la première victime à être confrontée à la mauvaise foi du responsable de votre accident ( et/ou celle de son assureur )..

Vous avez raison, pour négocier, il faut être deux. Donc, retour à la procédure.

Votre Avocat se chargera de saisir le Juge de la mise en état et déposera des conclusions d’incident pour solliciter règlement de tout ou partie des sommes réclamées dans votre assignation.

Merci d’appuyer sur le bouton approprié si j’ai répondu à votre question.
il y a 4 ans
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Sebastien
Grand merci pour vos réponses précises !

Du coup après cette démarche, en combien de mois peut-on espérer avoir un règlement avant la toute fin de l'assignation au fond ?

Merci !
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Sebastien
Sebastien

Bonjour Maitre,
Mon avocat me dit qu'il ne peut pas y avoir de procédure d’incident devant le juge de la mise en état pour le moment car la première conférence est prévue pour fin septembre et que l'on ne peut rien demander avant...

Pour rappel : En phase judiciaire depuis février 2019, et une expertise médicale définitive judiciaire en juin 2019 avec un rapport en aout 2019, assignation au fond et signification aux parties en février 2020 avec un chiffrage.

Est ce normal ?

Merci
il y a 4 ans
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Bonjour,

Votre procédure au fond a démarré en février dernier soit un mois à peine avant l’état d’urgence sanitaire.

Depuis la reprise des activités juridictionnelles, les calendriers d’audience de tous les tribunaux connaissant des bouleversements. Dès lors, la convocation à une première conférence en Septembre n’apparaît pas anormale.

Merci d’appuyer sur le bouton approprié si j’ai répondu à votre question.
il y a 4 ans
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Sebastien
Bonjour Maître,
Ma question était :
Est ce normal qu'il ne peut pas y avoir de procédure d’incident devant le juge de la mise en état pour le moment car la première conférence est prévue pour fin septembre et que l'on ne peut rien demander avant... ?
Et qu’est ce que cette conférence ?

Merci
il y a 4 ans
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