Sujet (Cloturé) initié par Flaviecam, il y a 4 ans - 2498 vues
Bonjour
Aujourd'hui, le 25 juin 2020 se terminait mon contrat de travail (CDI, temps plein qui dépend de la convention collective fruits, légumes et produits laitiers). J'ai démissionné le 25 Mai 2020 en ayant un préavis d'un mois à effectuer. Le 29 Mai ma responsable m'annonce la fermeture définitive de l'entreprise pour cause de faillite. L'employeur m'a indiqué de vive voix qu'elle me dispensait de préavis. En récupérant mon solde tout compte le 25 juin 2020, je m'aperçois que l'employeur m'a imposé des congés payés du 1 au 25 juin (défaut d'information et donc de consentement). Cela lui permet donc d'éviter de me régler 21 jours de congés. Est-ce légal ? Y a-t-il un recours possible ? Si oui, lequel ? Devant cette situation, j'ai refusé de signer mon solde tout compte.
Votre employeur n'a pas le droit de vous imposer des congés payés alors qu'il vous a dispensé de préavis.
Je vous conseille d'adresser un courrier recommandé à votre employeur pour lui rappeler que c'est lui qui vous a dispensé de préavis et que vous n'avez jamais posé de congés payés sur la période en cause tout en le mettant en demeure de régulariser votre solde de tout compte en vous rémunérant jusqu'au terme de votre préavis et en vous payant votre indemnité compensatrice de congés payés, à défaut de quoi vous serez contraint de saisir la juridiction compétente.
Si aucune régularisation n'intervient, il faudra alors saisir le Conseil de Prud'hommes, je vous conseille dans une telle hypothèse de vous faire assister d'un avocat qui pourra utilement vous conseiller et vous accompagner dans cette démarche.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolu".
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