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Question résolue par Maître Rémi HUBERT
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Rémi

Demande de remboursement pour des cours annulés suite au confinement
Sujet (Cloturé) initié par nadegebox, il y a 4 ans - 2909 vues

Bonjour,
Je loue un local dans un atelier pour donner des cours en dessin, jeu vidéo etc... Les élèves me paie en tant qu'auto entrepreneur. Le 17 mars, l'atelier a dû fermer ses portes pour le confinement et a réouvert début juin. Nous avons organisé des sessions de rattrapages total ou partiel.

Mon cour se déroule le samedi une fois par mois. Il a manqué 3 séances (mars, avril, mai). Le cours de juin a été décalé et un autre cours a été mis en place pour terminer le jeu vidéo car le but de ce cours est de faire un jeu vidéo et de le terminer.

J'ai prévenu les parents le 1er juin des séances de rattrapages pour qu'ils aient le temps d'organiser ça (3 semaines - en sachant que nous professionnels, on a vécu au jour le jour).

Une des mamans m'a envoyé un mail deux jours avant la 1ere séance pour exiger un remboursement au titre que son fils ne pourra pas assister aux cours de ratteapages et que je ne leur ai pas laissé le temps de se retourner.

Je lui ai annoncé que les cours allaient être filmés, montés et mis en ligne, avec un document word de 80 pages qui expliquent tout ce qu'il faut faire et les ressources dont il aura besoin. j'ai ajouté que s'il a un problème on pouvait me contacter par mail ou par vision conférence.

Mais rien y fait, elle exige un remboursement sous prétexte que je n'ai pas pu faire mes prestations pendant le confinement et qu'elle ne voit pas son fils suivre les cours en vidéo.

Je pense que je suis dans mon bon droit non, de ne pas vouloir la rembourser vu que j'essaie de combler les cours manqués?

J'ai cherché sur internet des réponses et tout tourne autour de la notion de force majeur, de convention collective etc... je suis un peu perdue et je ne sais pas comment lui répondre.

Pouvez-vous m'aider s'il vous plait?
Merci!
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1 réponse
Bonjour,

La réponse va dépendre de ce qui avait été convenue initialement.

En tout cas, il semble admis que la crise sanitaire liée au COVID-19 s'apparente à un cas de force majeure.

L'article 1218 du code civil laisse entendre qu'en cas de force majeure, si l'empêchement n'a été que temporaire, le contrat n'est pas remis en cause (l'exécution de la prestation est seulement suspendue jusqu'à ce que la cause de l'empêchement cesse de sorte que l'autre partie ne peut prétendre à un remboursement). Cela suppose donc que les dates auxquelles devaient se tenir les cours n'apparaissaient pas comme une condition essentielle du contrat.

Autrement dit, dans votre cas, en partant du principe que la fréquence et la date de chaque atelier ne constituaient pas des éléments essentiels de l'offre, l'on pourrait dire que l'état d'urgence sanitaire n'a rendu impossible la tenue des cours que pendant la durée du confinement. Il ne s'agirait donc que d'un empêchement temporaire, les cours "annulés"pouvant être reportés. Cette possibilité de report exclurait alors tout devoir de remboursement à l'égard des clients.

Cela suppose bien évidemment que les cours de rattrapage se déroulent dans les mêmes conditions que ce qui avaient été convenu initialement (cours en présentiel, avec possibilité d'intéragir avec le professeur...).

Si tel n'était pas le cas, les clients pourraient réclamer un remboursement partiel.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,

Maître Rémi HUBERT
Avocat au Barreau de RENNES
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