Bonsoir Maître,
Merci beaucoup pour votre bienveillance.
Je n'ai effectué aucun paiement et aucune saisie n'a été réalisé sur mon compte bancaire ou sur des biens familiaux depuis ce jugement qui vient de m'être signifié avant-hier. Rentre t-on dans la prescription des 10 ans, où les 30 ans courent ils toujours?
Je ne comprends pas pourquoi l'huissier s'est déplacé pour me remettre cette signification si le délai est expiré...l'huissier ne va t il pas se déplacer dans quelques jours pour une saisie?
Comment suis-je interrompre le processus dans les délais? Merci pour votre attention
il y a 4 ans
La prescription a été rabaissée à 10 ans.
Vous devez à présent contester la saisie-vente en saisissant le Juge de l'Exécution
il y a 4 ans
Bonjour Maître, merci pour votre réponse.
J'ai deux autres questions pour compléter:
J'ai lu après votre réponse que l'exécution des titres exécutoires ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.
Qu'entend on par un délai plus long? Peut-on malgré ces 10 ans écoulés, et donc la prescription constatée, devoir malgré tout payer?
Sur la signification de cession de créance et de titre exécutoire avec commandement de payer aux fins de saisie vente à laquelle est jointe, la photocopie de la saisie du tribunal ainsi que l'ordonnance de la décision de justice, le tableau récapitulatif de la somme initiale et intérêts, n'apparaît sur la page de garde, dans l'entête, que l'an deux mille vingt, pas de mois, ni de jour. Le "blanc" n'a pas été renseigné. Est-ce un cas de nullité ?
La signification remise le 25 juin 2020 par un huissier local à été faite à la demande d'une autre société d'huissiers d'une autre région. C'est sur ce document avec toutes les pièces que ne figure pas le jour et le mois. La seule date est sur la feuille de remise du titre exécutoire et commandement à payer, écrite à la main par l' huissier local en date du 25 juin 2020 lors de la remise en main propre.
Merci pour votre attention et vos réponses.
Cordialement
il y a 4 ans
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