Somme non versée par la notaire des acheteurs à signature
Sujet initié par Hamaika, il y a 4 ans - 2786 vues
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Bonjour, J'ai vendu mon ancienne maison. Les acheteurs me disent avoir bien versé la somme totale à leur notaire qui ne me l'a pas remise le jour de signature : 08 Juin 2020 (moins de 300 000€) La somme aurait dû être versée le jour de signature ou 2 ou 3 jours + tard, non? Cela fait à présent 3 semaines ! Le compromis a été signé 8mois auparavant(Oct 2019). Laps de temps suffisant pour avoir un dossier correctement établi, non? Dois-je interpeler le médiateur notarial ? Merci d'avance de votre réponse, "Hamaika"
Cher Monsieur, Le notaire était obligé de vous verser les fonds le jour même. S'il n'a pas eu les fonds (par chèque de banque ou virement) il devait vous en informer. Le retard de 21 jours sans vous tenir informé n'est pas normal. Inutile d'interpeler le médiateur. Mettez votre notaire en demeure de payer ou de résoudre la vente pour défaut de paiement de prix. Cordialement
Comment met-on le notaire de mes acheteurs en demeure de payer ? Les acquéreurs disent qu'ils ont bien versé la somme (emprunt bancaire) avant la signature.
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