Bonjour,
Vous devez les mettre en demeure d’avoir à vous payer les sommes dues.
A défaut, il vous faut les assigner en saisissant le tribunal.
Vous ne pouvez réclamer des impayés qui remontent à maximum 5 ans.
Vous pouvez me contacter par message privé.
Si la question est résolue, merci de l’indiquer.
Est ce que la mise en demeure est obligatoire avant de les assigner au tribunal ? Je n'ai pas vraiment envie de payer un huissier pour perdre du temps vu que je sais qu'ils refusent de me payer (ils le proclament haut et fort)
De plus vous parlez d'un tribunal mais lequel ? Tribunal de commerce ou Tribunal de grande instance
il y a 4 ans
Une LRAR suffira.
Si loyers commerciaux : tribunal de commerce
Si loyers civils : tribunal judiciaire
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 4 ans
Merci pour vos réponses mais je viens d'avoir un petit doute.
Ce sont des baux commerciaux entre ma société et celles de mes locataires (donc entre professionnels) ce qui veut dire que ce sont bien des loyers commerciaux ? (Dette commerciale c'est bien ça ?)
En fait j'hésite entre "Loyers impayés" et "Dette commerciale" pour le type de litige (pour l'injonction)
il y a 4 ans
C’est la même chose.
Ce sont effectivement des loyers impayés au titre d’un bail commercial
il y a 4 ans
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
Pour "Loyers impayés" : Il faut adresser une requête au juge des contentieux de la protection. Le tribunal compétent est alors celui du domicile du débiteur.
Pour "Dette commerciale": Si la créance est de nature commerciale et quel qu'en soit le montant, vous devez adresser une requête au tribunal de commerce.
Ces sont ces informations qui me font douter, je pense que je vais faire une requête au juge des contentieux de la protection et une autre au tribunal de commerce
Merci encore pour vos réponses
il y a 4 ans