J'ai mis en vente mon bateau de plaisance. Un acheteur s'est manifesté et m'a adressé de sa propre initiative un virement de 5000 E dont le bordereau porte la mention " acompte pour bateau" le 7/4/2020 Comme aucun document n'a été signé, je lui ai fait parvenir le texte suivant par mél : "J'accuse réception ce jour d'un acompte de 5000 euros reçu par virement sur mon compte bancaire .......................... Cet acompte constitue l'avance et la réservation pour la vente de mon bateau Rogger 1250. Cet acompte sera restitué en totalité si le bateau présente des défauts ou vices cachés le rendant impropre à sa destination." le 9/4/2020 L'acheteur m'a répondu par mél : " bien reçu votre accusé de réception don les close me convienne parfaitement " ( les fautes font partie du mél ) Nous sommes le 29/6/2020, l'acheteur m'a indiqué verbalement qu'il ne souhaitait plus acheter le bateau et demande la restitution des 5000E. L'acheteur est de nationalité Belge La vente est elle définitive ? La règle des 3 mois s'applique t'elle ? Puis je disposer du bateau pour le vendre à un autre tiers ? Que deviennent les 5000 E en sachant que j'ai refusé toutes les offres durant pratiquement 3 mois ?
En principe, la vente est définitive puisqu'il s'agit d'un acompte.
Vous avez tout intérêt soit à demander l'exécution de la vente, soit à solliciter des dommages et intérêts en raison de la rupture de la vente par l'acheteur, en conservant par exemple la somme dans l'attente d'un accord.
Vou pouvez me contacter en message exclusif ou privé pour être assisté, ce qui me semble nécessaire.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.