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Question résolue par Maître Laurence MARTINET LONGEANIE
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Laurence

Bail précaire terminé le locataire ne part pas
Sujet (Cloturé) initié par paul01, il y a 4 ans - 9527 vues

Bonjour,

J'ai signé un bail commercial précaire d'une année avec une société et il était convenu qu'elle ne resterait qu'une seule année. Plusieurs mois après la fin du bail la société refuse de partir et occupe mon local alors que je m'était opposé à leur présence. Elle n'a aucun bail en ce moment.

Comment puis je demander des dommages/intérêts et l'expulsion ?

Merci de vos réponses
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6 réponses
Monsieur,

Il faudrait analyser la nature du contrat que vous avez signé : en effet, si c'est un bail commercial, cela ne peut être un bail précaire et vice-versa (il faut d'ailleurs parler de bail dérogatoire plutôt que de bail précaire qui n'existe pas dès qu'un fonds de commerce est exploité).

Si votre bail comporte effectivement un terme, il ne faut pas laisser le bailleur en place car il pourrait alors revendiquer l'existence d'un bail commercial.

Je ne tarderai pas à aller voir un huissier pour délaisser un commandement ou une sommation de quitter les lieux.

Vous devrez en tout état de cause faire appel à un avocat spécialiste des baux commerciaux.

Je vous invite à indiquer si la question est résolue et me contacter en privé au besoin.

Cordialement
il y a 4 ans
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Bonjour,

Le bail dérogatoire ne peut se transformer en bail commercial qu'après 3 ans d'occupation incontestée par le bailleur. Dans votre cas, si vous avez déjà marqué votre refus par écrit de le voir rester dans les lieux, il n'y a pas de risque que le bail précaire devienne un bail commercial.

Il faut effectivement lui adresser une sommation de quitter les lieux. Depuis la date de fin du contrat, le locataire est redevable d'une indemnité d'occupation. Il faut lire votre bail pour voir si le montant de cette indemnité est prévue à l'avance et s'il existe des sanctions supplémentaires à mettre en oeuvre.

Merci d'indiquer que votre question est résolue.
il y a 4 ans
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paul01
Le refus devait il être fait impérativement par écrit ? De plus la société vient de porter plainte car je souhaite la faire partir, le comble...
il y a 4 ans
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Oui vous aurez besoin de preuves écrites (e-mail, lettres recommandées...) pour démontrer que vous vous êtes opposé à son maintien dans les lieux.
il y a 4 ans
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Cher Monsieur,
Vous indiquez avoir signé un bail commercial précaire (donc moins de 3 ans). En l'occurrence 1 an.
Ce bail n'est pas renouvelable et suppose la perte de droit à son expiration.
Dans cette hypothèse, vous avez le droit de poursuivre l'expulsion de l'occupant sans droits ni titres. IL faut pour cela engager une procédure d'expulsion.
Avocat très recommandé. Vous pouvez me contacter en privé.
Cordialement
Ariel DAHAN, Avocat
il y a 4 ans
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Bonsoir,

il vous faut tout d'abord vous tourner vers un huissier afin de "donner ordre" à la société de quitter votre local voir de payer les loyers dont vous ne dîtes rien mais que l'on peut imaginer non réglés en plus.

Après il faut saisir le Tribunal de Commerce en référé (procédure d'urgence) afin de demander le paiement des loyers et bien sûr l'expulsion.

Des dommages-intérêts par provision (estimation donc) peuvent être demandés.

Merci de signaler si votre problème est résolu.

Vous pouvez évidemment me contacter si nécessaire...

Bien à vous.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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