Question résolue par Maître Laurence MARTINET LONGEANIE
Contacter
Bail précaire terminé le locataire ne part pas
Sujet (Cloturé) initié par paul01, il y a 4 ans - 8978 vues
Bonjour,
J'ai signé un bail commercial précaire d'une année avec une société et il était convenu qu'elle ne resterait qu'une seule année. Plusieurs mois après la fin du bail la société refuse de partir et occupe mon local alors que je m'était opposé à leur présence. Elle n'a aucun bail en ce moment.
Comment puis je demander des dommages/intérêts et l'expulsion ?
Il faudrait analyser la nature du contrat que vous avez signé : en effet, si c'est un bail commercial, cela ne peut être un bail précaire et vice-versa (il faut d'ailleurs parler de bail dérogatoire plutôt que de bail précaire qui n'existe pas dès qu'un fonds de commerce est exploité).
Si votre bail comporte effectivement un terme, il ne faut pas laisser le bailleur en place car il pourrait alors revendiquer l'existence d'un bail commercial.
Je ne tarderai pas à aller voir un huissier pour délaisser un commandement ou une sommation de quitter les lieux.
Vous devrez en tout état de cause faire appel à un avocat spécialiste des baux commerciaux.
Je vous invite à indiquer si la question est résolue et me contacter en privé au besoin.
Le bail dérogatoire ne peut se transformer en bail commercial qu'après 3 ans d'occupation incontestée par le bailleur. Dans votre cas, si vous avez déjà marqué votre refus par écrit de le voir rester dans les lieux, il n'y a pas de risque que le bail précaire devienne un bail commercial.
Il faut effectivement lui adresser une sommation de quitter les lieux. Depuis la date de fin du contrat, le locataire est redevable d'une indemnité d'occupation. Il faut lire votre bail pour voir si le montant de cette indemnité est prévue à l'avance et s'il existe des sanctions supplémentaires à mettre en oeuvre.
Cher Monsieur, Vous indiquez avoir signé un bail commercial précaire (donc moins de 3 ans). En l'occurrence 1 an. Ce bail n'est pas renouvelable et suppose la perte de droit à son expiration. Dans cette hypothèse, vous avez le droit de poursuivre l'expulsion de l'occupant sans droits ni titres. IL faut pour cela engager une procédure d'expulsion. Avocat très recommandé. Vous pouvez me contacter en privé. Cordialement Ariel DAHAN, Avocat
il vous faut tout d'abord vous tourner vers un huissier afin de "donner ordre" à la société de quitter votre local voir de payer les loyers dont vous ne dîtes rien mais que l'on peut imaginer non réglés en plus.
Après il faut saisir le Tribunal de Commerce en référé (procédure d'urgence) afin de demander le paiement des loyers et bien sûr l'expulsion.
Des dommages-intérêts par provision (estimation donc) peuvent être demandés.
Merci de signaler si votre problème est résolu.
Vous pouvez évidemment me contacter si nécessaire...
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.