J ai une décision de tribunal pour un paiement indemnitaire depuis 2019 j'ai envoye plusieurs lettre avec avis de réception pour DRIHL mais aucune réponse jusqu'à maintenant est est-ce que c'est possible de faire l l'exécution après avoir une préposition de logement auprès de préfecture merci pour votre réponse.
Si un jugement condamne le préfet à une somme d'argent et que celle-ci n'est pas versée, écrivez au tribunal qui a rendu cette décision pour en demander l'exécution.
Le tribunal interviendra alors pour le règlement des sommes dues.
Bonjour,j'ai bien reçu votre message merci pour votre disponibilité est ce que j'ai le droit ďécrire une lettre pour faire l'exécution sans avocat. Qu'est-ce qu 'il faut écrire dans l 'objet de la demande ? Cordialement
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