Cherche avocat aj pour recours contentieux

Sujet (Cloturé) initié par Pierre, il y a 4 ans - 5844 vues

Cher Monsieur,

Contester une décision de la CDAPH vous refusant l'AAH nécessite effectivement un recours préalable obligatoire, de préférence sous forme de courrier adressé par LRAR à la MDPH compétente afin de conserver une trace de la date du recours.

En cas de refus vous pouvez saisir la juridiction compétente : depuis le 1er janvier 2019, ce contentieux relève du pôle social du tribunal judiciaire (nouveau nom du TGI).

Attention : pour être valable, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la décision explicite refusant votre recours préalable ou à compter du jour où le silence de la MDPH vaut décision implicite de rejet (soit deux mois à compter de votre recours).

Afin de vous conseiller sur la procédure à suivre et l'opportunité de celle-ci au regard de votre état de santé et des démarches entreprises, je vous invite à consulter un avocat intervenant dans ce domaine.

Je suis disponible si vous le souhaitez.
Salutations dévouées,

Léo OLIVIER
Avocat au Barreau de LILLE