Découverte de servitudes après la signature du compromis de vente
Sujet (Cloturé) initié par Alain, il y a 4 ans - 5121 vues
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour l’achat d’une maison individuelle via une agence immobilière sous seing privé, dessus le vendeur déclare qu’à sa connaissance, les biens objet des présentes ne sont grevés d’aucune servitude autre que celle résultant de la situation naturelle des lieux, des règles locales d’urbanisme ou de la loi, de celles résultant du cahier des charges ou du règlement du lotissement, les questions d’urbanisme faisant ci-après l’objet d’une condition suspensive. 1 mois après la signature du compromis, l’agence nous envoie un document à signer pour consentir à une servitude de non construction et à une servitude de vue sur 21 et 28m2 Nous n’aurions jamais signé de compromis si on avait eu connaissance de ces servitudes, nous sommes très contrariés. Nous avons versés 5% du prix de la maison. Serait il possible de faire annuler la vente et récupérer notre acompte ? Merci par avance pour votre aide. Alain
Il faudrait pouvoir examiner le compromis et surtout le document qui vous a été transmis par l'agence.
Si ce document est destiné à consentir des servitudes, je vous recommande de répondre à l'agence en lettre recommandée avec demande d'avis de réception en leur indiquant que vous souhaitez que l'acte de vente corresponde strictement au compromis et qu'en cas de modification substantielle telle que l'existence de servitudes vous userez de votre droit de rétractation.
Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie de bien vouloir l'indiquer "résolue".
Y a t-il un texte de loi qui interdit toute modification entre le compromis de vente et l’acte authentique de vente car nous avons peur de perdre notre acompte qui représente une somme non négligeable ? Merci beaucoup pour votre aide. Alain
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