Sujet (Cloturé) initié par Aurélien, il y a 4 ans - 6128 vues
Bonjour,
Je dispose d'un terrain sur lequel il y a une maison en ruine (innocupée depuis plus de 30 ans). Il faudrait la raser et reconstruire. Problème : le maire de la commune refuse tout permis de construire sur sa commune. Etant donné que le terrain bénéficie déjà d'une construction et que la maison actuelle est bien cadastrée, peut-il quand même refuser une nouvelle construction sur les fondations actuelles ? je souhaite vendre le terrain mais l'agence immobilière m'explique que le prix de vente ne sera pas le même si le terrain est constructible ou non ... quelles démarche dois-je entreprendre auprès de la mairie ?
Lisez le règlement du plan local d'urbanisme de la zone dans laquelle cette maison se situe, il peut prévoir le droit à la reconstruction même dans une zone naturelle.
3 situations :
- Si vous désirez la raser pour reconstruire, oubliez vous n'aurez jamais le permis.
- Si la maison ne possède plus sa toiture et tout ou partie de son gros oeuvre ou ses murs, c'est une ruine et même sanction aucun permis n'est possible.
- Si la maison possède encore la toiture et ses murs, ce n'est pas une ruine et vous pouvez la réhabiliter dans le volume existant après obtention d'un permis. Attention le reste du terrain n'est toujours pas constructible.
Faites vous assister car les discussions avec la commune sont souvent techniques.
Contactez moi via ce site pour un devis le cas échéant.
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