Sujet (Cloturé) initié par artemidore, il y a 4 ans - 2195 vues
Bonjour,
suite appel expertise pour décennale maison, jugement rendu le 20 mai sans avocat cause covid, reçu le 25 mai. J'ai payé le 27 par chèque envoyé à mon avocate (expert ayant interdit tout contact direct) qui lui a envoyé le 3 juin. Il aurait reçu le paiement le 5 juin (chèque encaissé le 9 juin) et le même jour le 5 juin a demandé à l'huissier d'opérer une saisie bancaire. L'huissier ne veut rien savoir et réclame frais, dépens (plus de 400 euros). Le paiement invalide t'il la saisie, dois-je le payer ou faire appel devant le JEX ? Je suis partagée et vous demande votre avis; Merci par avance
En principe le paiement de la totalité des sommes dues met en échec la saisie. Cependant si le jugement vous a condamné à régler les depens, ceux-ci restent effectivement dus.
Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie de bien vouloir la marquer "résolue".
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